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...Me Balat, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecodem a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 5 septembre et 24 octobre 2013 ; que M. Y..., gérant de la société, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour prononcer cette condamnation, l'arrêt retient qu'outre ses fautes tenant à une déclaration de cessation des paiements tardive, au paiement...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., embauchée en qualité de cuisinière le 8 janvier 2001 par la société Medotels, a été victime d'un accident du travail le 13 mars 2012 ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 janvier 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 juillet 2012, la société Z... A... l'acquéreur, exerçant l'activité de chirurgie dentaire, a acquis de la société Sirona Dental Systems, aux droits de laquelle vient la société Dentsply Sirona France le vendeur, un appareil permettant la réalisation assistée par ordinateur de restauration dentaire sans l'intervention d'un prothésiste, financé par un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Medidan, agissant...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 octobre 2015, que, par acte du 29 octobre 1997, Mmes X...et Y...ont vendu à M. et Mme Z...une parcelle cadastrée BO 39 ; qu'ils ont conservé la propriété des parcelles AT 9 et BO 40 sur lesquelles existait une voie ferrée, supprimée en 1952, dans l'emprise de laquelle des caniveaux conduisaient l'eau vers un lavoir situé sur la parcelle BO 39 ; que M. et Mme Z...ont assigné Mmes X...et Y...et M. A... en rétablissement de l'écoulement d'eau ; que Mme...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Marguerites du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Simon X... en qualité de mandataire liquidateur de la société Auxiliaire métallurgique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2016, qu'une cour d'appel a condamné la SCI Les Marguerites et la société Auxiliaire métallurgie à rétablir le cheminement du talweg traversant leurs propriétés ainsi que celle de M. Y... en réalisant, chacune sur son fonds...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 15-12. 911 et n° Z 15-23. 261 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 15-12. 911 de la commune du Moule et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 15-23. 261 de M. X..., réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 avril 2014, que, par acte notarié du 16 mars 1989, la commune du Moule la commune a vendu une parcelle située sur son territoire à M. X...; que celui-ci, soutenant que M. Maxime Y..., M. Alex...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 septembre 2014, que le juge d'un tribunal d'instance ayant ouvert une procédure de rétablissement personnel à l'égard de M. et Mme X..., le Crédit immobilier de France Centre-Ouest la banque a déclaré une créance auprès du mandataire qui avait été désigné à l'effet d'établir un bilan économique et social des débiteurs ; que le mandataire a indiqué, au titre de l'état des créances, contester l'intégralité du passif déclaré entre ses...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2014, qui, pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 janvier 2014, que par acte authentique du 5 septembre 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... un bâtiment à usage de location de gîtes au prix de 78 000 euros ; que, par acte authentique du 22 juillet 2009, M. Y... a vendu l'immeuble à M. Jean-Pierre Z..., Mme Denise Z... et M. Stéphane Z... les consorts Z... au prix de 51 000 euros ; qu'ayant découvert, lors de leur aménagement dans l'immeuble, un affaissement du plancher, les...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2013 que M. X..., propriétaire d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété, ayant subi plusieurs dégâts des eaux depuis le 13 juillet 2000 jusqu'en 2005, a, après la désignation d'un expert par deux ordonnances du 1er juillet 2004 puis du 22 juin 2007, assigné le syndicat des copropriétaires du... le syndicat, Mmes Z... et A..., propriétaires des lots 22 et 23 pour la première et 21 pour la seconde...