Recherche de avec pour avocat Me Balat, Me Hemery dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité... ...Me Balat, Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 septembre 2008, que, par un acte du 12 décembre 2000, les époux X... ont confié à l'EURL Atelier d'architecture Y... EURL une mission complète de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'une maison individuelle ; que l'EURL ayant été mise en...

...Me Balat, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 septembre 2003 en qualité de comptable par la société Energie électrique industrie bâtiment, a été licenciée pour faute grave le 28 juin 2005 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale et a demandé réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Applications... ...Me Balat, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2008, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Magali du 27 mars 2003 a refusé le principe de la création d'une conciergerie et que celle du 2 avril 2004 a refusé d'approuver les dépenses de personnel pour l'exercice 2003 ; que plusieurs propriétaires de...

...Me Balat, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141 22 du code du travail. Attendu que Mme X... et Mme Y..., engagées respectivement en qualité d'assistante commerciale et chef d'édition par la société Wiseas marketing direct, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés au titre d'une prime de chiffre d'affaires et d'une prime d'objectif ; Attendu que pour accueillir leur demande, les arrêts retiennent que le chiffre d'affaires réalisé provient, du moins en partie, de...

...Me Balat, Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et expressément adoptés, retenu à bon droit que l'agence ne pouvait être tenue pour responsable des agissements, postérieurs à l'acte de vente sous seing privé, du propriétaire du fonds servant qui a clôturé l'assiette du passage et de n'avoir pas mené l'action appartenant au propriétaire du fonds dominant pour faire respecter ses droits et souverainement retenu que l'implantation d'une clôture...

...Me Balat, Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2007, que par actes du 21 septembre et 22 novembre 1999, les époux X... ont assigné notamment, le syndicat des copropriétaires Le Clos Saint-Etienne et Mme Y... pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 20 juillet 1999 et voir juger que la voie de circulation desservant les bâtiments de la copropriété est interdite au stationnement des véhicules, conformément aux dispositions du " cahier des charges " de la copropriét...

...Me Balat, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... des sommes en exécution de deux reconnaissances de dette produites en photocopie, l'arrêt attaqué retient qu'il est exact que les originaux des reconnaissances de dette datées des 4 mars et 25 août 1994 n'ont pas été versés aux débats, que Mme Y... en produit cependant les photocopies, certifiées conformes aux originaux par le maire d'Amiens, et qu'il...

...Me Balat, Me Hémery, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juin 2006, que les époux X... ont conclu le 22 février 2002 avec la société Sémaphore un contrat de réservation portant sur un appartement ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 28 octobre suivant ; qu'à défaut de paiement d'un appel de fonds, la société Sémaphore a mis en demeure les époux X... par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées à leur domicile réel, puis...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Obligation de moyens - Applications diverses - Obligation du centre de contrôle... ...Me Balat, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que le 8 mars 1997, M. Z... a acheté à Mme X... Y... un véhicule que celle-ci avait elle-même acquis d'occasion en 1992 ; que préalablement à la vente, Mme X... Y... avait fait effectuer un contrôle...