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...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 février 2014, que Mme X..., ancienne salariée de la société de secours minière F49, considérant que son employeur n'avait pas respecté ses obligations en matière de régime de retraite complémentaire, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la caisse régionale des mines du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué a relevé qu'ayant constaté que...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 2013 et les productions, que la société Etablissements X... la société X..., qui a confié à la Société de valorisation et d'investissements Sodinvest la Sodinvest une mission d'analyse fiscale, juridique et financière de la société à des fins d'optimisation économique et financière, ainsi que de réduction de la fiscalité personnelle de son dirigeant, a signé la convention...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de M. X... en annulation du bail consenti par le GFA de Charopin à M. Y... et en dommages et intérêts, l'arrêt retient que le courrier du 17 mars 1986 adressé par celui-ci à la SAFER de Guadeloupe constitue bien une...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'au regard de l'objet du litige et de la nature des pièces communiquées, un dépôt de conclusions par les époux X... assorti d'une communication de nouvelles pièces quatre jours avant la date connue de la clôture mettait les consorts Y...- Z... dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, en a déduit à bon droit que les époux X... avaient méconnu le...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité de la vente pour dol et action en réduction du prix... ...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2010, que, par acte notarié du 5 février 2001, précédé d'une promesse synallagmatique établie avec le concours de la société Philippe immobilier, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, qui, dès l'été 2001, a...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet du commodat, consenti à une agricultrice, était l'usage d'une étable destinée à fonctionner, qu'en août 2003, Mme X... avait pris soin de souscrire personnellement des contrats d'abonnement en eau et en électricité et que les coupures des réseaux d'alimentation en eau et en électricité intervenues au début du mois de décembre 2004 prenaient naissance dans deux bâtiments appartenant au...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 mars 2003, Eléonore X..., alors âgée de 88 ans, a vendu à M. Alain Y..., son petit-fils, une propriété agricole dont celui-ci était locataire, moyennant le prix de 60 979, 61 euros converti à hauteur de 10 400 euros, en une rente viagère d'un montant mensuel de 457, 35 euros, et pour le solde, soit 50 579, 51 euros, en une obligation de soins stipulée au profit de la...

...Me Balat, Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y10-14.942 et n° X10-27.890, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Y 10-14.942, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la copie de l'acte de signification de l'arrêt rendu le 14 janvier...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 avril 2009, que le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi à l'occasion de travaux d'édification d'un immeuble réalisés par la société civile immobilière Pierre Dupont la SCI, a fait injonction, sous astreinte, à cette SCI de reconstruire un mur et des cabanons appartenant au propriétaire d'un fonds voisin, M. X... ; que celui-ci a agi en liquidation de...