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...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2022 Non-lieu à statuer Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° X 20-16.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 M. S X O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 20-16.177 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans chambre des urgences, dans le litige...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° T 20-23.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. M J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-23.119 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale A, section 1, dans le...

...Me Balat, Me Brouchot, Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S B, - M. X O, - M. L U, - M. P H, et - Mme M M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie, le premier à quatre ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive et une interdiction définitive de gérer, le deuxième...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2011, que Mme X..., engagée par la société Pizza Pai en qualité d'employée de restaurant, a été en arrêt maladie au cours de l'année 2009 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise du 27 mai 2009, le médecin du travail a indiqué : "salariée reconnue travailleur handicapé ; l'étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise a été effectuée le 14 mai 2009 ; inapte à ce poste ; apte, après formation si nécessaire, à un poste aménagé ..., aux...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2009 statuant sur renvoi après cassation Soc. 21 février 2007 n° 05-42.108, que M. X... a exercé à compter d'avril 1993 les fonctions de directeur et représentant légal de l'établissement de Paris de la société de droit turc Turkiye Emlak Bankasi, banque d'Etat, qui a été absorbée par la société Ziraat Bankasi, à compter du 30 juillet 2001 la société ; qu'à cette date, le bureau de Paris a été fermé et son personnel muté en...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alexander X..., - La Société Abou Merhi Ship Management sal, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 30 juin 2011, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 800 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à concurrence de 760 000 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 23 novembre 2010, que l'Association pour le développement de l'habitat des jeunes ADHAJ a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation par l'union départementale des syndicats Force ouvrière de Meurthe-et-Moselle de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que M. X... et l'union départementale font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Abdallah, - LA SOCIÉTÉ MARPHOCEAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 mai 2009, qui, pour pollution marine, a condamné le premier à 400 000 euros d'amende, a dit que cette amende serait supportée à concurrence de 380 000 euros par la seconde, ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Pellouailles les Vignes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine CRCAM ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que même si la DDE n'était pas expressément mandatée pour représenter la commune lors de la réception il n'en demeurait pas moins qu'aux termes de la notice descriptive la DDE représentait la commune pour le suivi des travaux moyennant des...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 10 septembre 1999 ne contenait aucun engagement d'acheter de la SCI Les Contines qui avait accepté simplement la promesse de vente , la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en a déduit à bon droit que cet acte constituait une promesse unilatérale dont l'absence d'enregistrement dans un délai de dix jours entraînait la...