La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 98

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2013, que Safet X... est décédé des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante le 19 septembre 1990 alors qu'il était âgé de 49 ans ; que l'organisme social a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Safet X... et sa veuve, Mme X..., a obtenu une rente de conjoint survivant ; que Mme X... et ses enfants ayant présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA...

...Me Balat, Me Le Prado...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X..., épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. André Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., qui avait acheté une motocyclette à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2013, de déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par lui contre son vendeur ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt et des productions que les conclusions de M. X... ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; D'où il suit...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. X... et au procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 2011, que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par l'Association d'éducation populaire de l'école Sainte-Marie en qualité de professeur, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice de la liberté d'expression du salarié tant en dehors qu'à l'intérieur de l'entreprise peut...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2013 et les productions, que Albert X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 14 novembre 2006, est décédé le 15 janvier 2007 à la suite de complications infectieuses avec fortes fièvres ; qu'imputant ce décès au cancer lequel aurait été causé par des expositions à l'amiante, sa veuve Mme Y... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA d'une demande en indemnisation des préjudices subis par son époux et...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 20 octobre 2011 et 29 mars 2012, que la SCI Magali la SCI, qui a vendu en l'état futur d'achèvement divers lots d'un immeuble à M. X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z... et Mme B... les acquéreurs, leur a fait délivrer des commandements de payer 94 % du prix ; que les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en nullité de ces actes et en condamnation de la venderesse à leur payer des indemnités contractuelles de retard ; Attendu qu'aucun grief du pourvoi...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BDM se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 2 septembre 2011 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et du préfet du Val-d'Oise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui...