La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 94

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait prescrit la propriété du bâtiment y compris pour sa partie implantée sur la parcelle n° 974, la société Esmieu n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la propriété de la SCI Esmieu sur le bâtiment édifié en majeure partie sur la parcelle n° 927 n'était pas contestée, que ce bâtiment...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2007, que Mohamed X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, occasionné par l'amiante, est décédé le 10 juin 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente de conjoint survivant a été attribuée à sa veuve, Mme X..., le 22 mai 2002 ; que Mme X... et les enfants de la victime les consorts X... ont ensuite...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exposée à l'amiante durant sa vie professionnelle, a été victime, âgée de 55 ans, d'un mésothéliome malin pleural diagnostiqué le 8 avril 2004 ; qu'elle a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds le 1er février 2005 d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; que refusant l'offre du Fonds, elle a saisi la cour d'appel d'une action en indemnisation...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 mai 2012, qu'en 2006, les époux X... ont fait édifier un garage sur leur terrain, situé dans un lotissement et mitoyen du lot appartenant aux époux Y...; qu'estimant la construction contraire au cahier des charges, les époux Y...ont assigné en démolition les époux X... ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que lorsque l'auteur du cahier des charges d'un lotissement a manifesté la...

...Me Balat, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 2007, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Rond-Point le syndicat a assigné la société civile immobilière Le Compas la SCI, propriétaire de lots de copropriété, en suppression des pompes à chaleur et du système de climatisation qu'elle avait installés en 1987 sur la toiture de l'immeuble sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et sur lesquels elle avait réalisé d'importants travaux en...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Qu'à la date du 28 janvier 2013, et postérieurement au 12 novembre 2012, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds d'indemnisation des...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Qu'à la date du 23 novembre 2012, et postérieurement au 24 octobre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds d'indemnisation...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté devant une cour d'appel l'offre d'indemnisation que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA lui avait notifiée ; Attendu que l'arrêt décide qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, aggravation soumise par elle au FIVA et admise par cet organisme, la nouvelle rente qui sera alors due...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA, ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V, vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'il en va de...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA s'est pourvu le 5 mars 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux consorts X... ; Qu'à la date du 18 février 2013, et postérieurement au 26 octobre 2012, date du dépôt du rapport, le FIVA a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts...