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14/02/2013 | FRANCE | N°12-13405

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-13405


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Qu'à la date du 23 novembre 2012, et postérieurement au 24 octobre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
r> Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai impar...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Qu'à la date du 23 novembre 2012, et postérieurement au 24 octobre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 2 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 12-13405
Date de la décision : 14/02/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 décembre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 fév. 2013, pourvoi n°12-13405


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Balat, Me Le Prado

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.13405
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