La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 83

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a autorisé M. et Mme X... à saisir les rémunérations de M. Y... à hauteur d'une certaine somme, sur le fondement de trois titres exécutoires, dont un jugement rendu le 8 juin 2005 par le juge de l'exécution de Dinan qui a liquidé le montant d'une astreinte ; que M. Y... a relevé appel, en soutenant que le jugement du 8 juin 2005 était non avenu, en application de l'article 478 du code de procédure...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ HYDRATEC, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 29 mai 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2004, bull. civ. IV n° 210, pourvoi n° 03-13.756, que par acte du 13 octobre 2000, les sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Neopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé de saisie et télétransmission dénommé Edismart ; que cet acte comportait, en son article 14, une promesse unilatérale de cession des droits...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2008, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Entrepreneurs de l'Ile-de-France dite EIF la société, le chef du service des impôts des entreprises de Charenton-le-Pont a, le 6 octobre 1994, notifié un redressement au mandataire judiciaire de celle-ci et a, par la suite, assigné Mme X..., en sa qualité d'ancienne gérante, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de cette société sur le fondement de l'article L. 267 du...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Andrew,- LA SOCIÉTÉ AZALEA MARITIME, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 30 septembre 2008, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, a condamné le premier à 200 000 euros d'amende, a mis cette somme à la charge de la seconde à hauteur de 90 % et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demanderesses, ainsi que le mémoire en défense produits...

...Me Balat, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141 22 du code du travail. Attendu que Mme X... et Mme Y..., engagées respectivement en qualité d'assistante commerciale et chef d'édition par la société Wiseas marketing direct, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés au titre d'une prime de chiffre d'affaires et d'une prime d'objectif ; Attendu que pour accueillir leur demande, les arrêts retiennent que le chiffre d'affaires réalisé provient, du moins en partie, de leur travail...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes en date du 28 février 2006 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré son recours caduc ; Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 10 septembre 1999 ne contenait aucun engagement d'acheter de la SCI Les Contines qui avait accepté simplement la promesse de vente , la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en a déduit à bon droit que cet acte constituait une promesse unilatérale dont l'absence d'enregistrement dans un délai de dix jours entraînait la nullité par...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée signé le 7 juin 2002 en qualité de basketteur professionnel par le club Y... Z... Nancy Basket le Club pour la période du 12 août 2002 au 11 juin 2003 ; qu'après une blessure au genou, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que n'ayant réformé le jugement sur le montant de l'indemnité d'expropriation, qu'en reconnaissant aux parcelles expropriées une plus value du fait de l'aménagement à la date de référence de la partie du tènement bordant la voie publique en plate forme de stationnement pour trois ou quatre véhicules, la cour d'appel, qui a adopté les motifs du jugement qui font référence aux termes de comparaison cités par l'expropriante, a légalement justifié sa décision en portant...