La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 70

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il incombe à l'employeur, qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail, de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que la lésion ou ses séquelles ont une cause totalement étrangère au travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de...

...Me Balat, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2009, que les 1er et 12 juillet 1994, les époux X...ont vendu en viager libre un appartement et un emplacement de stationnement à la Société européenne du viager SEDV ; que, le 18 juillet 1994, une promesse unilatérale de vente sous seing privé portant sur ce même bien a été signée entre cette société et Mme Y... ; que celle ci, qui avait le même jour pris possession des lieux, s'est substituée de fait à la SEDV dans le paiement de la rente aux époux X...depuis le...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pièces Occasions n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la clause du bail du 1er décembre 1984, stipulant l'engagement de la bailleresse à consentir au preneur une seconde période de bail de neuf années commençant à courir le 1er décembre 1993, s'opposait à la délivrance d'un congé à la date du 24 mai 2005, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er juin 2010, les époux X... ont emprunté en 1998 la somme de 104 427,58 euros auprès de la Banque populaire Anjou Vendée aux fins de restructuration de plusieurs crédits et ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Generali ; qu'au cours de l'année 2000, Mme X... est tombée malade et a sollicité la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par la compagnie d'assurances...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société d'Architecture Lihi ; Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à la société d'Architecture Lihi, un arrêt de la Cour de cassation SOC., 3 juin 2009, n° 07-40.370 a sursis à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre partie ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette décision...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 mars 2014, que la société Actibat SPRL société Actibat a assigné M. et Mme X... en paiement de sommes restant dues au titre de l'exécution d'un contrat de construction ; que, reconventionnellement, M. et Mme X... ont demandé la requalification de la convention en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, son annulation pour violation de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, et le paiement de dommages-intérêts...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon le bail et son avenant, il appartenait à la locataire de mettre l'immeuble en état d'habitation et de procéder aux réparations d'entretien tant intérieures qu'extérieures ainsi qu'aux grosses réparations à l'exclusion de celles prévues à l'article 606 du code civil, et relevé que, suivant le projet de rénovation, la structure de l'immeuble était bonne et la toiture n'avait pas à être refaite entièrement, la cour d'appel, qui n'était pas...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 décembre 2014, que M. et Mme X..., ayant contracté, le 7 juillet 2000, deux emprunts immobiliers auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la banque, ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur, qui garantissait les risques décès, invalidité permanente et absolue et incapacité temporaire totale de travail ; que Mme X..., ultérieurement...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X..., preneuse à bail d'un appartement propriété de la société Paris Habitat OPH, s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 18 ème du 4 mars 2010 qui l' a déboutée d'une demande d'injonction à sa bailleresse de mettre le chauffage de son logement...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2011, que Mme X...a été engagée par contrat à durée indéterminée du 16 août 2000 par la société Lundbeck en qualité de directeur régional spécialiste ; qu'elle a été licenciée le 20 septembre 2007 et a saisi le conseil de prud'homme pour contester cette décision et solliciter diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge...