La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 66

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Renzo X...n'assumait que 40 % des dépenses d'arrosage pour les serres à usage horticole qu'il exploitait seul, et que les autres dépenses qu'il prenait en charge, soit le règlement partiel de la consommation de fioul et intégral de l'électricité, se compensaient avec celles prises en charge par Mme Santina Y...et incombant normalement à M. Renzo X...au titre de son occupation des lieux à usage d'habitation et ne pouvaient par...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole préélectoral a été signé le 13 juin 2013 entre l'Office polynésien de l'habitat l'Office et des confédérations syndicales en vue de l'organisation des élections des représentants au comité d'entreprise ; que la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP, qui n'a pas signé cet accord, a saisi le tribunal de première...

...Me Balat, Me Delamarre...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'hôtesse d'accueil à compter du 16 octobre 2007 ; qu'un contrat de professionnalisation a été signé entre les parties pour la période du 27 novembre 2007 au 30 novembre 2008, pour le poste de secrétaire juridique ; que la salariée est partie en congé de maternité à compter du 15 septembre 2008 ; que l'intéressée a repris le travail les 12 et 13 janvier 2009 puis a été placée en arrêt-maladie ; qu'invoquant son absence injustifiée, l'employeur l'a licenciée le 9 février 2009 pour faute grave ; que la salariée a...

...Me Balat, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 13-12. 370 et R 13-12. 371 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, ci-après annexé : Attendu, selon les jugements attaqués, conseil de prud'hommes de Nevers, 18 décembre 2012 que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement par la société Woco Decize et par la société CMP Decize, aux droits desquelles vient la société Anvis industry ; que le 24 avril 2012, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande visant à obtenir des rappels de salaires d'avril 2007 à mars 2012...

...Me Balat, Me Spinosi...Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1354 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1982 par l'Association de gestion et d'animation sportive et socio-culturelle de Saint-Laurent-du-Var en qualité de coordinatrice des activités nautiques, puis promue directrice de centre le 1er août 1997 ; que le 10 mai 2006 elle a été licenciée pour faute lourde, l'association lui reprochant notamment des détournements de fonds en vue d'achats personnels ; que l'association a déposé plainte le 20 avril 2006 contre Mme X... ; que par jugement du 16...

...Me Balat, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les conditions suspensives, non assorties de délai, stipulées au contrat avaient été réalisées, que les parties n'avaient pas soumis leur accord à une quelconque réitération et que la bailleresse avait exécuté son obligation de délivrance le 21 juin 2010, en mettant en mesure la société Sports international distribution de prendre possession des locaux répondant aux prévisions du bail du 3 novembre 2006 et d'en commencer l'exploitation et retenu que...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur pourvoi après cassation 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.366 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Mans la caisse primaire a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 4 avril 2001 M. X..., salarié de la société Mather et Platt devenue Tyco Fire and Integrated solutions France, et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 25 % ; que l'employeur a saisi aux fins d'annulation...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2010, que M. X..., employé par la société Soditech à compter du 9 septembre 1996 en qualité d'apprenti ingénieur, puis d'ingénieur d'études, a été licencié le 11 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, de rappel de salaire et de congés payés afférents, en revendiquant son classement à la position repère III-A, indice 135, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Sur le premier moyen...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 décembre 2010, qu'une collision s'est produite le 2 octobre 2000 entre le véhicule conduit par Mme X... et celui conduit par Mme Y..., assurée par la société Pacifica l'assureur ; qu'ayant subi un traumatisme du rachis cervical et de la clavicule et imputant à l'accident l'apparition d'une affection arthrosique ayant entraîné la perte de son emploi de VRP en lunetterie, Mme X... a assigné Mme Y... et l'assureur en réparation de son préjudice, en présence de...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 16 mars 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil que M. X... est décédé le 8 novembre 2011 ; Attendu qu'aux termes de...