La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 61

...Me Balat, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi serait irrecevable pour avoir été formé, au nom de la Régie autonome des transports parisiens RATP, par le directeur du département juridique, qui n'avait pas le pouvoir de le faire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la déclaration de pourvoi que ce recours ait été formé par le directeur du département juridique de la Régie autonome des transports parisiens ; Sur le moyen unique : Vu les principes généraux du droit...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent, à l'issue du contrôle, communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 octobre 2011, que par acte sous seing privé du 29 décembre 1998, Mme X..., veuve Y..., M. Edgard Y... et Mme Gisèle Y... les consorts Y... ont promis de vendre un immeuble à M. Z..., la vente étant soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives ; que les consorts Y... ayant vendu l'immeuble à un tiers le 5 juillet 2007, M. Z... et la SCI Robert Z... patrimoine les ont assignés en...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que la société Caraïbes d'aménagement foncier SCAF, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, a, par marché du 13 mai 1996, chargé la société d'Entreprise travaux Outre-mer ETOM de l'exécution de travaux de voies et réseaux divers pour la réalisation d'une zone d'aménagement concertée ; que les travaux ayant été interrompus et la société ETOM mise en...

...Me Balat, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 07-40.165, D 07-40.166, E 07-40.167, F 07-40.168, H 07-40.169, G 07-40.170, J 07-40.171, K 07-40.172, M 07-40.173, N 07-40.174 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 10 novembre 2006, que Mme X... et neuf autres salariés ont été engagés par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Meurthe-et-Moselle PEP54 pour exercer les fonctions de psychologue, statut cadre, au sein du CMPP de Nancy ; que les relations de travail sont...

...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2011, que Mme X..., engagée par la société Pizza Pai en qualité d'employée de restaurant, a été en arrêt maladie au cours de l'année 2009 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise du 27 mai 2009, le médecin du travail a indiqué : "salariée reconnue travailleur handicapé ; l'étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise a été effectuée le 14 mai 2009 ; inapte à ce poste ; apte, après formation si nécessaire, à un poste aménagé ..., aux horaires suivants...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 septembre 2017, que, se plaignant de désordres affectant tant les parties communes que privatives, le syndicat des copropriétaires de la résidence ... le syndicat a assigné en responsabilité le constructeur, ainsi que plusieurs intervenants et garants ; qu'un jugement les condamnant au paiement d'une certaine somme a été infirmé par un arrêt déclarant partiellement irrecevable l'action du syndicat en raison de l'irrégularité du pouvoir donné à la société de gestion...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société D. Soft de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 janvier 2012, que M. X... a été engagé par contrat du 18 février 2002 par la société Aviproduct dont il était gérant jusqu'en mai 2003, aux droits de laquelle vient la société D. Soft ; qu'à cette date, la société a été acquise par la société Pr finance, société holding du groupe, dont fait également partie la société D. Soft ; qu'occupant en dernier lieu, les fonctions de responsable projet, il a ét...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail devenu l'article L. 1232-6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Normasys en qualité d'analyste-programmateur selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2001 ; que le 2 avril 2002, le contrat de travail a été repris par la société Arcosys ; que, le 9 décembre 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de...

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans son courrier du 25 novembre 2003 où il précisait à M. X... que l'erreur commise dans l'acte du 10 août 1989 rectifiant l'acte de vente du 6 novembre 1984 était de déclarer que la totalité de l'assiette du chemin lui appartenait alors que seule la partie de chemin en façade de la propriété vendue se trouvait dépendre de sa propriété, le notaire ne se prononçait pas sur la servitude litigieuse et que l'acte rectificatif du 18 décembre 2003...