La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 6

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Commission - Composition - Détermination - Portée EXPERT JUDICIAIRE -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription ; que par décision du 5 novembre 2015, notifiée le 21 décembre 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 15 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un risque de manque de...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Article 908 du... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque conformément à l'article R. 661-6 3° du code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code...

URBANISME - Infractions - Constatations et poursuite - Constatation - Moment - Procès-verbal d'infraction - Régularisation postérieure... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 17-81.157 FS-P+B N° 3231 VD1 16 JANVIER 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2016, que M. X... a relevé appel du jugement rendu par une juridiction de sécurité sociale qui, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse la caisse, l'a débouté d'un recours tendant au paiement d'arrérages d'une pension de réversion de sa mère ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer non fondé en son appel et de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 10 janvier 2013 l'ayant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 642-37-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires de résultat - Honoraire fondé en son principe - Effets -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-28.632 et 16-28.633 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont similaires : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée en sa version alors applicable ; Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues par le premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite d'un projet de plan local d'urbanisme...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Homologation - Appel du prévenu -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 18-83.059 FS-P+B+I N° 553 SM12 16 AVRIL 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. W... C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Forme - Détermination - Portée En vertu de l'article L. 145-4... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 septembre 2018, que, le 1er septembre 2010, la société Sanor Aeos, locataire principale de locaux à usage commercial, en a sous-loué une partie à la société Qualiterre ; que, par lettre recommandée du 18 février...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Maladie - Indemnités journalières - Régime - Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 18 décembre 2015, rendu en dernier ressort, que M. X... a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail du 23 février au 10 juin 2015 ; que la caisse du régime social des indépendants des Alpes la caisse ayant refusé de lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-P+B Pourvoi n° A 19-17.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme G... S..., domiciliée ... , a formé le...