La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 54

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la cour de cassation les 5 septembre 2014 et 29 juillet 2015, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., des consorts Y... et de la société Bruyères développement se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 29 janvier 2014 par le juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ; Que ce...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Louis X..., Mme Marie-Christine X... et M. Nicolas X... les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l' expropriation du département de la Loire du 11 janvier 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Rivas ; Attendu qu'ils sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilit...

...Me Balat, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Pierre X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C..., M. Antoine X..., Mme K..., Mmes D... et Mme G... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 octobre 2015, que M. Pierre X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée ... et issue de la division, selon acte du 22 août 1968, d'une parcelle cadastrée ... , sur laquelle il a édifié sa maison d'habitation et des gîtes ruraux, a assigné ses voisins, dont MM...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué 7 novembre 2016, Nancy, que M. X... a confié à la société Gico, depuis lors placée en liquidation judiciaire, des travaux de rénovation ; que le liquidateur judiciaire de la société Gico, ès qualités, a assigné M. X... en paiement du solde du marché ; que M. X... s'est prévalu d'un décompte définitif incluant des pénalités de retard ; Attendu que...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° D 19-10.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. Q... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-10.268 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles 21e chambre, dans le litige l'opposant à la société France distribution, société par...

...Me Balat, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° H 18-23.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société SCPF, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 18-23.239 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers 2e...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 17 juin 2013, fixe l'indemnité d'éviction revenant à Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Territoires soixante-deux anciennement dénommée société d'économie mixte Adevia la SEM, de parcelles qu'elle exploitait ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SEM avait relevé appel du jugement le 26 juin 2012, qu'elle avait déposé son mémoire d'appel et ses pièces le 21 août 2012 et que Mme X... avait adressé son...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce Rouen, 8 janvier 2007, que le syndicat des pilotes de la Seine le syndicat, a fait assigner la société Transfluman la société devant un juge des référés pour obtenir sa condamnation à lui verser par provision la contribution de pilotage qu'il estimait lui être due ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du syndicat...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1985 un bateau automoteur dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont assigné en responsabilité l'établissement public industriel et commercial Office national de la navigation, devenu Voies navigables de France, pour manquement à ses...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société La Marine s'est pourvue en cassation le 6 août 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 juin 2004 ; Attendu que par arrêt du 11 juillet 2007, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 30 octobre 2007, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance...