La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 47

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Durée - Détermination - Dispositions d'une convention collective... ...Me Balat, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 septembre 2005, que M. X..., directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a été mis à la retraite par décision du conseil d'administration de la caisse le 4 septembre 2002, à l'âge de 62 ans ; qu'il a bénéficié d'un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; que, soutenant qu'il aurait du bénéficier d'un préavis de six mois, il a saisi...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la salariée soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, ce moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-2...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas FILIATION -... ...Me Balat, Me Haas...Attendu que M. Frédéric X..., né le 7 août 1970 de Mme Josiane X..., a obtenu du juge des tutelles le 27 août 2002 la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de Jean Z..., né le 24 avril 1940 et décédé le 10 août 2001 ; que MM. René, Joseph, Pierre, Henri-Marc et André Z... et Mme Marcelle Z..., frères et soeur de Jean Z... les consorts Z..., ont fait assigner M. Frédéric X... devant le tribunal de grande instance...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Caractéristiques - Partie privative d'un lot de copropriété -... ...Me Balat, Me Blanc...Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives...

CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de créances - Bordereau - Présentation - Défaut - Sanction - Inopposabilité de la cession... ...Me Balat, Me Foussard...Donne acte à la société de location d'engins de travaux de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Donne acte à la société Négociation achat de créances contentieuses NACC venant aux droits de la banque Espirito santo et de Venetie de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2003-706 de 1er août 2003 et l'article 2 du décret du 9 mars 1989...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel -... ...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 septembre 2006, qu'à la suite d'un litige l'ayant opposé à ses anciens associés, M. X..., chirurgien exerçant à titre libéral, a perçu des sommes d'argent correspondant à sa quote-part dans les bénéfices réalisés au titre des années 1992 à 1994 par la société civile professionnelle à laquelle il appartenait ; que l'URSSAF des Vosges...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Réalité du motif de... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur chargeur par la société Locamet, aux droits de laquelle se trouve la société Crit intérim, et a été mis à la disposition de la société CAT pour effectuer différentes missions d'intérim entre le 26 mars 1999 et le 12 juillet 1999, aux motifs d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise...

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Expertise - Rapport - Homologation - Portée APPEL CIVIL - Intérêt -... ...Me Balat, Me Carbonnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 mai 2008, que Mme X... a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance aux fins de bornage de leurs propriétés respectives contiguës ; que le tribunal d'instance saisi a, par jugement contradictoire et avant dire droit, ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder ; que les parties ont sollicité l'homologation de l'expertise judiciaire dans...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce est exploité - Autonomie de gestion - Nécessité. Le statut... ...Me Balat, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2000, que, par convention à effet du 1er juin 1996, la société Le Jaurès a mis à la disposition de M. X... un stand installé sur la terrasse couverte du café qu'elle exploitait, avec vitrine sur l'extérieur, pour qu'il puisse vendre des crêpes tant aux clients du café qu'aux...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Avocat - Action en justice - Chance... ...Avocats : Mes Balat, Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gelfinger a confié la défense de ses intérêts à la SCP d'avocats Alquie-Vincent-Liebgott la SCP dans le cadre d'une instance prud'homale ; qu'un jugement l'a condamnée à payer à un ancien salarié diverses indemnités alors que son avocat ne s'était pas présenté à l'audience...