La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 4

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contenu illicite d'un... ...Me Balat...Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi n° 2005-575 du 21 juin 2004 ; Attendu que se plaignant de ce que M.X... et le syndicat Confédération maritime qu'il a constitué avaient au cours du mois de juillet 2004 diffusé sur le site ww. presse-medias. com deux documents comportant des propos estimés diffamatoires à leur égard, MM.Y... et Z... les ont assignés en référé ; que par ordonnance du 18...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Date de livraison -... ...Me Balat...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 15 mai 2006, que les époux X... ont conclu avec la société ML conception et réalisation la société ML un contrat de construction d'une maison individuelle, avec garantie de livraison à prix et délais convenus souscrite auprès de la société AIOI Insurance company of Europe le garant ; que la société ML ayant été placée en liquidation judiciaire, la maison a été achevée avec retard par le garant qui a assigné les époux...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non. La... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., alors âg...

VENTE - Vente commerciale - Vente au déballage - Qualification - Critères. Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la... ...Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L 310-2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de la région SOCIAM et la Fédération nationale du commerce...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...Me Balat...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X..., - M. Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2010, qui a condamné, le premier, pour recel et complicité de recel, à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle, et le second, pour recel, à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 9 mars 2010 que le syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône, OSDD-CGT-FO et Mme X... ont saisi le tribunal d'une demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu le 15 octobre 2009 au sein de la société Marseille Habitat ; Sur le premier moyen : Attendu que...

OUTRE-MER - Polynésie française - Sécurité sociale - Accident du travail - Régime spécifique d'indemnisation - Domaine d'application -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2012, qui, pour blessures involontaires, mise en danger d'autrui et travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 février 2009 par la société Agence sensorielle, ayant pour activité la production de films et de programmes audiovisuels dans le domaine hospitalier, en qualité de rédactrice en chef adjointe ; que le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement de l'Agence sensorielle à Paris ou...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 septembre 2011, l'Union syndicale Solidaires 21 a procédé à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11 octobre 2011, dépos...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Délai de... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de Mme Danièle X... et de M. Jean-Pierre Y... sont issus quatre enfants dont le dernier, Benjamin, est né le 16 décembre 1980 ; que le divorce...