La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 37

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 12 septembre 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT, prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, violation de la loi en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mai 2007, que M. X... a été engagé en qualité d'agent spécialisé le 15 avril 2003 par la société Les Harveries qui exploite un centre équestre ; que la durée du travail a été fixée à 72 heures mensuelles, portées à 100 heures à compter du 1er février 2004 ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 2005 ; que contestant le bien fondé de la rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction de proximité n'a pas constaté que seuls les copropriétaires, pris à titre individuel, étaient membres de l'ASL mais qu'il n'était pas contesté que le syndicat était membre de l'ASL ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la représentation aux assemblées générales de l'association du syndicat par le syndic n'était pas de droit, les statuts prévoyant que les copropriétaires pouvaient assister aux assemblées générales mais que seul celui qui les...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 2008, que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé fondateur de la société Terre neuve, a conclu avec M. Y... et la société Elément terre un "contrat de licence et de transmission de savoir-faire, de fourniture exclusive et d'assistance technique" par lequel la société Elément terre et M. Y..., auteur d'une formule originale et secrète d'un adjuvant préparé, selon un certain savoir-faire par la société Elément terre, et permettant d'obtenir, après...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 27 décembre 2005 en qualité de vendeuse par la société Sofra, a adhéré le 30 janvier 2007 à une convention de reclassement personnalisée proposée par son employeur après un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui accepte la convention de reclassement personnalisé reçoit l'indemnité de licenciement...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 juillet 2007, que M. X..., engagé en qualité de charpentier-couvreur-zingueur par la société Entreprise Y... , a été licencié le 14 avril 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de proférer des insultes ou des injures à l'égard d'un collègue de travail, et à fortiori à l'égard d'un supérieur hiérarchique, constitue une faute justifiant le...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 12 septembre 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, violation de la loi en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-86.569 F-D N° 01184 ODVS 4 OCTOBRE 2022 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 OCTOBRE 2022 M. M Y P, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. R F du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Joly...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société les Assurances mutuelles de Picardie du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Le Jaguar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., son épouse, ont acquis un immeuble dont une partie était à usage d'habitation et l'autre partie était à usage commercial, donnée à bail à la société Le Jaguar, exploitée par M. X... et Mme Z... ; que M. X... a souscrit auprès de la société Assurances mutuelles de Picardie l'assureur une police multirisque professionnelle en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 08-87. 956 F-D N° 2791 VD 19 MAI 2009 M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par...