La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 321

...Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C... Y... ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme C... Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 19 avril...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 avril 2017, statuant sur une omission de statuer, est la suite de l'arrêt du 22 mars 2016 qui a été cassé partiellement le 7 février 2018 pourvois n° Y 16-18.140 et G 16-19.368 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ; PAR CES...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2017, que, le 12 juin 2013, Jean-Claude X... a promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière BS la SCI BS ; qu'à la suite du décès du vendeur, M. Bruno X..., son fils, a refusé de réitérer la vente par acte authentique au motif qu'il bénéficiait d'une promesse de vente consentie le 10 avril 2012 par son père ; que la SCI BS a assigné MM. Bruno, Rémi et Jean X..., ayants droit de...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-80.438 F-D N° 95 EB2 3 MARS 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2020 M. U... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 16-18.140 et n° G 16-19.368, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés respectivement par la société Geodis Wilson France et par la société SCT Martinique que sur les pourvois incidents identiques relevés par la société Hoegh Autoliners et par la société de droit norvégien Hoegh Autoliners : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 2007 la société Manitowoc Crane Group a vendu une...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-18. 751 et X 14-21. 788, vu leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2014, que la société Résistance a acquis un immeuble cadastré AK 372 par acte du 29 septembre 2004 incluant « tous droits de communauté et de propriété pouvant appartenir au dit immeuble sur un passage ... dépendant de la parcelle cadastrée section AK n° 374 » ; que, constatant que la société Les Camélias, aux droits de...

...Me Balat, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° F 19-11.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 M. F... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 19-11.673 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon 1re...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Schenker France que sur le pourvoi incident relevé par la société CMA CGM ; Donne acte à la société Schenker du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Laser ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 décembre 2016, pourvoi n° K14-28.332, que la société Laser a confié à la sociét...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 juin 2014, que, dans la nuit du 17 décembre 2005, M. Pascal X..., qui venait de descendre d'une fourgonnette garée sur le bas-côté d'une voie rapide, conduite par M. Pascal Y..., appartenant à M. Joël Y... et assurée auprès de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2005, la société Boutin la société a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, M. Y... étant désigné en qualité de commissaire à son exécution ; que postérieurement à son arrêté et estimant que la procédure collective avait son origine dans l'interruption brutale et concomitante des concours bancaires dont elle bénéficiait ainsi...