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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-21877

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17-21877
Numéro NOR : JURITEXT000037384237 ?
Numéro d'affaire : 17-21877
Numéro de décision : 41800780
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-07-10;17.21877 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 avril 2017, statuant sur une omission de statuer, est la suite de l'arrêt du 22 mars 2016 qui a été cassé partiellement le 7 février 2018 (pourvois n° Y 16-18.140 et G 16-19.368) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Geodis Freight Forwarding France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 25 avril 2017


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 10 juillet 2018, pourvoi n°17-21877

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 10/07/2018
Date de l'import : 12/09/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

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