La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 314

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n°s D 10-17.224 et Z 10-18.232 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 10-17.224, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les conclusions de la société Allianz ni violer l'article 4 du code de procédure civile, que celle-ci ne précisait pas en quoi les écritures du syndicat des copropriétaires, des époux X... et des consorts Y... signifiées le 5 janvier 2010, jour de l'ordonnance de clôture, nécessitaient une...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la société Mitsui Osk Line Europe B.V. la société Mol Europe et la société Mitsui Osk Lines Ltd la société Mol ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société Victor Company of Japan a vendu à la société Jvc France un lot d'équipements électroniques ; que le transport de la marchandise de Yokohama Japon à destination de Carrières sur Seine France a été confié à la sociét...

...Me Balat, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 670 FS-D Pourvoi n° M 20-10.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société Kamelia, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o Centraline, Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 20-10.026 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Taboni du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 8 rue Vernier à Nice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2010, qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 8 juillet 2005, Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 8 rue Vernier à Nice et le syndic au moment des faits, la sociét...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 14 janvier 2009 et 20 mai 2009, que M. X..., qui avait acquis, avec d'autres biens de Mme Y... par l'intermédiaire de la société Annonces publicitaires du particulier la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d'un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de la loi "Carrez" de 100 m², dont il s'est révélé ultérieurement qu'elle ne représentait que 76,20 m², a assigné la venderesse en réduction du prix...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 novembre 2009, qu'en vue du regroupement du Centre hospitalier de Verdun et de la Clinique Saint-Joseph, un accord a été conclu entre ces établissements en juillet 2007, qui prévoyait la cession des éléments d'exploitation de la clinique au centre hospitalier avant la fin de l'année 2007 et, en prévision de cette cession, la cessation d'une partie des activités de la clinique au 1er août, ainsi qu'une application de l'article...

...Me Balat, Me Carbonnier, Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 mai 2010, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 mars 2009, que, par acte du 29 octobre 2003, M. X... a vendu un appartement à M. Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique le 30 janvier 2004, l'acte précisant que cette date "n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter" ; que M. Y... a obtenu le prêt le 26 janvier 2004 ; que M. X...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 mars 2003, Eléonore X..., alors âgée de 88 ans, a vendu à M. Alain Y..., son petit-fils, une propriété agricole dont celui-ci était locataire, moyennant le prix de 60 979, 61 euros converti à hauteur de 10 400 euros, en une rente viagère d'un montant mensuel de 457, 35 euros, et pour le solde, soit 50 579, 51 euros, en une obligation de soins stipulée au profit de la venderesse ; que celle-ci...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 2009 que selon marché de travaux du 2 juin 2003, M. Marc X..., maître de l'ouvrage et membre du goupement foncier agricole La Mouline le GFA, propriétaire, a chargé la société Frugères, représentée par M. Y..., de la réfection de la toiture d'un corps de ferme, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Michel X...; que le 23 juin 2003, M. Y..., alors qu'il se trouvait sur le toit a fait une chute dans...