La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 307

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 17 mars et 15 septembre 2006, M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur avant d'être remplacé par M. Y...le 13 juin 2012 ; que la...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était titulaire du brevet de technicien agricole, qu'il disposait d'un matériel suffisant de traction et de travail du sol, qu'en l'absence de matériel de semis ou de plantation et d'épandage d'engrais, il pouvait être recouru, selon la nature des cultures, à des prestataires de service, qu'un investissement important pour l'acquisition d'un matériel complémentaire ne se justifiait pas au regard de la surface...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme François X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelles du Mans assurances et M. José Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X..., maîtres de l'ouvrage, avait été implantée, conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, selon un plan de piquetage que les maîtres de l'ouvrage avaient, sous leur entière responsabilité, fait...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 10 janvier 2011, que Mme X..., propriétaire d'un appartement en copropriété et assurée auprès de la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France la MAIF, a subi plusieurs années durant des infiltrations en provenance du balcon de l'appartement supérieur...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, fixe le montant des indemnités revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, de parcelles leur appartenant, au vu de leurs mémoires respectifs et des conclusions du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne que " l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis ", sans indiquer la date à laquelle celui-ci, qui n'a pas assisté à l'audience des débats, a adressé ses conclusions à la juridiction ; Qu'en l'état de cette seule mention, d'o...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société CB hôtellerie ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le bail prévoyait à la charge du preneur le paiement d'une indemnité d'occupation journalière de un pour cent du loyer en cas de "non-délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail sans droit au renouvellement" et que la clause résolutoire était...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les erreurs du salarié ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une mauvaise volonté délibérée ni d'une négligence fautive, a pu retenir que ces manquements ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mars 2013, que la société Darom diffusion la société Darom a commandé à la société Lafi une imprimante lexmark fournie par la société Lexmark international la société Lexmark, installée par la société Dexxon data media la société Dexxon, cette acquisition étant financée par un crédit-bail consenti par la société Natixis lease la société Natixis ; qu'invoquant des dysfonctionnements, la société Darom a assigné en résolution de...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 octobre 2009, que M. X... a été engagé le 27 octobre 2003 en qualité de chauffeur-ambulancier, emploi A, par la société Ambulance Alluets 95 JCD ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 décembre 2004, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, d'une part, la condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de panier, de...