La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 303

...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'animatrice par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 avril 1984, par l'association AEIM ADAPEI 54, Mme O... qui était en dernier lieu chargée de la direction de trois établissements, a été licenciée pour faute grave le 22 octobre 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cyrille X..., - La société Up Trade, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 septembre 2017, qui pour pratique commerciale trompeuse a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 o...

...Me Balat, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° M 19-21.706 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme D T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 1°/ M. E T...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parot VI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Comité Aquitaine de cyclisme et la société Aquitaine véhicules industriels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 novembre 2007, la société Gap VI, devenue société Parot VI, a vendu à l'association Lescar Vélo Sprint un véhicule de marque Iveco destiné au transport d'une équipe de cyclistes et de leur matériel, après avoir fait procéder à son aménagement par la sociét...

...Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° G 16-26.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 M. I T, domicilié Adresse 5 Pays-Bas, a formé le pourvoi n° G 16-26.751 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1, dans le litige...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 août 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. U... et de Mme T... ; Attendu que M. U... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de rejeter sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Mme T... ainsi que sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que tout jugement...

...Me Balat, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° F 21-14.418 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 Mme G J, domiciliée...

...Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° Q 21-12.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 1°/ M. T H, 2°/ Mme C F, épouse H, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n° Q 21-12.103 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 décembre 2017, que M. H... est propriétaire d'appartements dans une résidence en copropriété comportant trois bâtiments de deux étages, pourvus d'un escalier d'accès extérieur à chacun des lots ; qu'il a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Bois et la société Citya immobilier, syndic, en annulation de la clause du règlement de copropriété répartissant les charges et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Agen,19 juin 2017, que, par acte sous seing privé du 29 avril 2010, M. et Mme Z... ont promis de vendre une propriété agricole à D... Gascogne Haut Languedoc, aux droits de laquelle vient D... Occitanie, D... , avec faculté de substitution ; que, par acte authentique du 3 juillet 2010, M. et Mme Z..., en présence de D... , ont vendu le bien à M. et Mme X... ; qu'invoquant divers désordres affectant l'immeuble, les acquéreurs...