La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 294

...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 4 décembre 2008 a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; que des difficultés s'étant élevées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, M. X...a assigné Mme Y...en partage ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses quatre premières et cinq dernières branches, et le troisième moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 25 novembre 2014 et 27 octobre 2015, que M. T, propriétaire de diverses parcelles de terre et bâtiments donnés à bail à M. et Mme A, leur a délivré congé pour reprise au profit de son épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme T font grief à l'arrêt du 25 novembre 2014 de surseoir à statuer sur la demande de reprise et demandent à la Cour de rectifier cet arrêt en le complétant par le rejet de la demande...

...Me Balat, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 15-25. 644 et n° M 15-26. 290 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 février 2015, que Mme X...a fait diviser un bâtiment en six logements destinés à la location et a chargé M. Y... de la maîtrise d'oeuvre et la société Carrelage Cucci du lot carrelage ; qu'après réception des travaux, le 21 décembre 1996, des fissures étant apparues sur le carrelage au cours de l'été 2005, Mme X... en a informé son assureur protection...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 novembre 2015 et les productions, que la société Marchetto a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce en intimant la société Amatrans et la société de droit taïwanais Evergreen Shipping Marine Corporation la société Evergreen ; qu'avisée par le greffe de ce que la société Evergreen n'avait pas constitué avocat, la société Marchetto ne lui a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai requis ; que dans ses...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 2015, que M. et Mme Q, propriétaires de parcelles qui supportent un réservoir d'eau...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chef d'équipe monteur au sein de la société DGM industrie l'employeur, a été victime, le 18 août 2006, d'un accident du travail dans les locaux de la société Mannesmann DMV Stainless France, devenue Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes France la société Salzgitter ; qu'une décision irrévocable a reconnu la responsabilité tant pénale que civile de la société Salzgitter et de l'un de ses préposés, M. Y..., à l'égard de M. X...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2018, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Codeviandes SAS, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 8 novembre 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 avril 2008, M. X... l'acquéreur a acquis auprès de la société Gem le vendeur un engin de manutention produit par la société Manitou BF le fabricant, au prix de 81 328 euros toutes taxes comprises, livré et mis en service le 7 mai 2008 ; que plusieurs pannes ont affecté le système de freinage et de levage de l'engin, nécessitant autant d'interventions du vendeur ; que, le 16 février 2011, l'acquéreur a sollicité en référé la...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile, ces deux derniers articles dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel caduc ou irrecevable, qui met fin à l'instance, peut être déférée à la cour...

...Me Balat, SARL Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-83.955 F-D N° 1876 SM12 21 OCTOBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. B... S... et la société Mandataires judiciaires associés, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2019, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, a...