La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 281

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° R 21-11.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est Adresse 2, en la personne de Mme Y X, agissant en qualité de...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 2004, par la société Lou concept, en qualité de convoyeur, moyennant un salaire de 152,45 euros pour 20 heures de travail par mois ; qu'il a été licencié par lettre du 21 décembre 2005 ; que contestant cette mesure et soutenant que son contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du complément du rapport d'expertise que l'expert avait seulement analysé les documents qu'il détenait à la suite de la première partie de ses opérations, afin de répondre aux questions auxquelles il n'avait pas précisément répondu dans son rapport initial mais qu'il n'avait fait aucune investigation complémentaire et que les parties qui avaient eu tout loisir de s'expliquer pendant l'expertise, ne prétendaient pas...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-49 du code du travail devenu L. 1152-1 à L. 1152-3 ; Attendu que M. X... a été engagé le 4 novembre 1975 par la société Vauche, en qualité de chaudronnier ; que, par avenant du 18 novembre 1997, il s'est vu confier la charge de responsable, section décrotteur, technicien d'atelier ; que, par décision du 30 mars 2001 à effet du 2 avril, il a été reclassé à son ancien poste de travail d'ouvrier chaudronnier ; qu'il a contesté cette rétrogradation ; que, le 18 septembre...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Isola Bella justifiait avoir versé à M. X... les 9 et 16 septembre 2005 les sommes de 513,39 euros et 180,07 euros au titre du remboursement du fond de roulement et souverainement retenu que celui-ci restait lui devoir au 16 septembre 2005 une somme de 1 092,92 euros à la suite de décisions d'assemblées générales devenues définitives et qu'en ce qui concernait les causes du jugement...

...Me Balat, Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Ouest électro technique, que sur le pourvoi incident relevé par la société Maersk France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mars 2007, que la société Ouest électro technique la société OET, chargée de fournir divers matériels à une entreprise située sur l'île de La Réunion, en a confié l'acheminement à la société SDV Logistique Internationale la société SDV, les parties étant convenues que la marchandise devait être enlevée...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 2002 M. X... a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la Banque populaire des Alpes la banque, y a déposé la somme de 23 000 euros ; que le 9 octobre 2002, la somme de 22 900 euros a été virée au crédit du compte de la société X... frères ; que, contestant avoir donné un tel ordre, M. X... a assigné la banque en paiement du solde de son compte s'élevant à la somme de 22 968,92 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que ce premier moyen ne...

...Me Balat, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 2006, que M. X..., salarié de la société Manoir industries depuis 1972 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a été en congé maladie à compter d'octobre 2002 et estimé "inapte" à reprendre le travail par un avis du médecin de la CRAM le 11 février 2003 ; que ses indemnités journalières devant cesser d'être versées à compter du 30 septembre 2003, il a demandé à son employeur de remplir un imprimé de...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2007, que M. X... a été engagé le 4 janvier 1999 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Inéo infracom sur le site d'Antibes, son contrat de travail comportant une clause de mobilité, et a été licencié le 18 janvier 2006 à la suite de son refus d'accepter une mutation à Dijon ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débout...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron du 18 juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Creissels, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 décembre 2006 et 6 février...