La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 28

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 octobre 2014, que la société Stellios Optique est locataire, au sein du centre commercial Amiens Sud, de divers locaux commerciaux réunis et appartenant à la société Immochan France ; que, le 11 décembre 2009, la société Immochan France a délivré à la société Stellios Optique un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail du 12 septembre 1996, puis, le 23 mars 2011, un second commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial portant sur d'autres...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 26 mars 2015, que la société Dieppedis l'employeur a saisi une juridiction du contentieux technique de l'incapacité, d'une contestation de la décision du 1er septembre 2008 de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe fixant au taux de 10 % l'incapacité permanente partielle de l'un de ses salariés, M. X..., victime d'un accident du travail survenu le 11 novembre...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 janvier 2000 par la société Nouvelle Fomat en qualité de chef d'agence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 mars 2009 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2009 ; Sur les premiers, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 1184 du code...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle dont la possession était contestée était clôturée du côté du fonds appartenant à M. et Mme X... et retenu, par motifs propres et adoptés, que les témoignages recueillis montraient que la parcelle était exploitée et entretenue depuis plus de trente ans par Mme Y... ou son père qui avaient toujours été désignés par les voisins comme " propriétaires " ou " possesseurs " du bien, la cour d'appel, qui a, à juste titre, écarté la circonstance inopérante du...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... et M. Y... ont été engagés par la Société Méditerranéenne de Nettoiement SMN en qualité de cantonniers, respectivement à compter du 1er septembre 1999 et du 2 mai 2000 ; qu'affectés au marché de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle, ayant pour objet "l'ensemble des prestations nécessaires...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2010, qui a prononcé sur sa requête en difficultés d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-35 du code pénal, 510, 591, 593 710 et 711 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'avis...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-85.196 F-D N° 01544 ECF 15 DÉCEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme Y N, épouse X, et Mme B H, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, circulation et détention de marchandises...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Acceptation de la requête en indemnisation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° X 20-50.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. N V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 20-50.010 contre l'avis rendue le 9 mai 2019 par le conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la société Spinosi et...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, dans la première partie de l'arrêt n° 1645 F-D du 3 décembre 2015, dans les mentions relatives à la décision attaquée il a été précisé qu'elle avait été rendue par la juridiction de proximité de Blois alors qu'il résulte des mentions figurant sur la déclaration de pourvoi qu'il s'agit bien de la juridiction de proximité d'Orléans ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1645 F-D du 3 décembre 2015 ; Dit qu'au...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Youssef X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger sans titre, omission de procéder aux déclarations préalables à l'embauche, recel et exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts...