La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 276

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Grotto Spa la société Grotto est titulaire de la marque internationale semi-figurative X... n° 484 476, déposée en Allemagne, le 19 avril 1984, avec parmi les pays revendiqués la France, et couvrant des vêtements et des articles d'habillement dans la classe 25 ; que cette marque a été inscrite le 4 février 1988 sur le registre...

...Me Balat, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 09-14. 405 formé contre l'arrêt du 11 mars 2009 et le pourvoi n° X 10-11. 606 formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2009 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Agen, 11 mars 2009 et 25 novembre 2009, que par acte authentique du 26 janvier 2005, Mme X...par l'intermédiaire de l'agence Pierre et Garonne, a vendu un appartement en copropriété à M. Y...; que ce dernier a demandé l'annulation de la vente en faisant valoir qu'il n'avait pas été informé de l'importance du...

...Me Balat, Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mars 2007, que M. X..., alors maire, a mis à la disposition de la commune une parcelle sur laquelle un garage a été construit ; que Mme Suzanne X..., épouse Z... devenue propriétaire de cette parcelle avec le garage édifié dessus l'a vendue à M. A... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la commune avait assigné Mme Z... et M. A... devant le tribunal de grande instance en...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...Donne acte à M. Eric Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 2009, qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. X...a, le 17 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'entreprise Febvay, devenue SAS Febvay création le 1er mars 1993 en qualité d'ouvrière confection prêt-à-porter ; que le 10 mars 2004, elle a été victime d'un accident du travail et s'est trouvée placée en arrêt de travail continu jusqu'au 31 mai 2006 ; qu'elle a ét...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2009 que la commune de Hyères la commune a conclu avec la SNC Les Hauts de Hyères la société une convention d'aménagement relative à une zone d'aménagement concertée ; que la société, en litige avec la commune, a saisi un tribunal administratif pour obtenir le remboursement de participations qu'elle considérait indues ; que la commune, à qui son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur avait...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 2009, qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. Y... a, le 17 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 2009 , qu'engagé le 17 mai 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. Y... a, le 27 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société Europe...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2010 de l'avoir déboutée de sa demande de nullité du testament olographe rédigé par Mme Y... au bénéfice de M. Z... et par conséquent de sa demande de nullité de l'ordonnance d'envoi en possession rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse du 29 mai 2006 et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigée...