La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 272

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Villa beau rivage la SCI a été condamnée à payer à M. X..., Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., l'association Alpha, M. et Mme A..., Mmes C..., J..., et Joëlle D... consorts X..., la somme de 121 959, 21 euros par jugement du 16 septembre 1998 et celle de 80 000 euros par jugement du 27 mai 2003 ; que par un arrêt du 19 mai 2005, Mme E..., notaire de la SCP B... E... F... H... I... la SCP, a été condamnée à payer à la SCI la...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° B 19-26.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Mme L... V..., épouse K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° B 19-26.113 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme Q... C...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le rapport de l'expert judiciaire avait été déposé en cours d'instance d'appel, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article 564 du code de procédure civile, que la demande de provision, présentée par le syndicat des copropriétaires était recevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, en se fondant sur les éléments produits par l'entrepreneur, la société Blys, que la réception était intervenue le 28...

...Me Balat, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la trésorerie de Quingey a fait assigner Mme X... et son fils mineur Philippe X... afin que la donation de la nue-propriété d'une maison d'habitation qu'elle avait consentie à ce dernier le 11 juin 1999 lui soit déclarée inopposable en application de l'article 1167 du code civil ; que la cour d'appel Besançon, 4 février 2009 a fait droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident qui sont identiques...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 septembre 2009 ; Donne acte au Fonds du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 avril 2010 en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, la SNCF et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2010, qu'engagée le 1er janvier 2000 en qualité de secrétaire par la société Europe Auto la société, Mme X... a été licenciée le 7 août 2007 pour faute grave, son employeur lui reprochant un abandon de poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de la condamner à lui payer diverses sommes, outre le remboursement, dans la limite de six mois, des indemnités...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° U 19-24.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La société SCCF, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 19-24.542 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry 2e...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Bretzels Moricettes MFP Poulaillon et la société Paul Poulaillon Production aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Bretzels Moricettes et Paul Poulaillon Production ; les condamne à payer aux époux Z..., X..., Y..., A..., I..., J...et K... la...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° M 09-71.645 et S 09-71.673 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 24 mars 2009 et Montpellier 8 septembre 2009, que Mme X... et M. Y... sont propriétaires de deux parcelles contiguës ; qu'en 1986, M. Y... a, après décaissement et évacuation des terres, créé une cour à niveau et, en limite du fonds Mons, un mur de soutènement en béton armé ; qu'en 1993, Mme X... a été victime d'une inondation ; qu'en 2003, Mme X... a été victime d'une nouvelle inondation...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BMW groupe financial services a consenti à M. X... un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule neuf de cette marque vendu par la société Pays de Loire automobiles concession BMW ; que ce dernier, se plaignant d'un raclement de la boîte de vitesse, a sollicité la résolution du contrat tant sur le fondement du vice caché que, subsidiairement, sur celui du défaut de conformité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...