La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 259

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Muriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2011, qui, pour tromperie et usage de faux, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'adage in dubio pro...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 novembre 2010 que M. X..., employé en qualité d'inspecteur par l'URSSAF des Vosges, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son reclassement et à un rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CIT voyages ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011, que Mme Y... a été engagée par la société CIT voyages le 4 avril 1977 en qualité de cadre administratif ; qu'elle était responsable du service réservation du département " Evasion " de la société, lorsque le 10 août 2004, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société CIT voyages, transformée...

...Me Balat, Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 520, 591 et 593 du...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2015 que Mme X... a été engagée par contrats de mission temporaire auprès de la société ITM Logistique équipement de la maison international par huit contrats à durée déterminée du 20 juillet au 19 octobre 2007 ; qu'elle a été engagée par contrat à durée indéterminée par contrat du 2 novembre 2007 ; qu'ayant été licenciée le 10 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2013, que M. X... a été engagé par la société Chaudronnerie tôlerie des Moulineaux la société CTM en qualité de chargé d'affaires en novembre 2004, puis comme directeur commercial suivant contrat du 8 mars 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 mars 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Tarbes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de...

...Me Balat, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 novembre 2010, que se prévalant de la vente par M. X...à leur profit d'un immeuble le 28 mai 2003 pour un prix de 53 358 euros, payable par versements mensuels de 534 euros à compter du 10 septembre 2005, les époux Y...ont, par acte du 28 août 2008, assigné M. X...en réalisation forcée de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les règlements de la somme mensuelle de 534 euros par...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf autres salariés ainsi que le syndicat CFDT construction bois produits de carrières Vosges ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au motif que l'employeur, la société Broglio, après s'être engagé en 2001 sur une durée du travail de 38 heures payées à raison de 38 heures dont 3 heures majorées de 10 % et d'une indemnité différentielle correspondant à la 39e heure, a, par note du 14 juin...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne de Côte d'Azur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...