La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 23

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que la réunion des fonds servant et dominant était illusoire et exactement que l'omission de la mention des servitudes conventionnelles antérieures par les procès-verbaux du remembrement était sans effet sur ces servitudes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1970 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et condamné l'époux à verser une prestation compensatoire de 27 500 euros s'exécutant sous la forme de l'abandon par M. Y... de ses droits en pleine propriété sur un bien immobilier commun ; Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner M. Y... à payer à Mme X... une rente viagère mensuelle de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation du chef du centre de secours que les locataires avaient présenté les symptômes d'une intoxication due à une fuite de gaz, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a écarté le dommage allégué relatif au manque de chauffage du logement, a pu retenir, même si la cause de la fuite n'était pas connue, que l'installation de chauffage de la bailleresse était à l'origine de ce désordre et...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué Chambéry, 15 octobre 2012, statuant en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Cascades depuis le 17 mai 1999 en qualité de coupeur travaillant en équipe 3x8 continu, a été en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2009 à la suite d'un accident du travail survenu le 26 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander, en application des dispositions de l'accord d'entreprise, le paiement de sommes correspondant notamment à des majorations de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., invoquant le défaut de livraison d'un véhicule commandé par lui, a, le 16 septembre 2010, assigné M. Y... et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de ce dernier afin de voir prononcer l'annulation de la vente et condamner M. Y... à restituer l'acompte versé ainsi qu'à payer diverses sommes ; Attendu...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance d'Argentan, 18 janvier 2012, que, par deux baux successifs, Mme X... a pris à bail un logement appartenant à Mme Y... et à M. Z... ; qu'après avoir donné congé et restitué les lieux, elle a assigné les bailleurs en remboursement du dépôt de garantie ; que ceux-ci...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 mars 2013, que M. X..., engagé le 8 juin 1990 par la société Henri Blin en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour motif économique le 14 avril 2009 ; qu'après avoir adhéré au contrat de transition professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 décembre 2012, que Marie-Françoise X... est décédée le 6 juin 2004, que des difficultés se sont élevées entre ses héritiers, Mme Rolande Y... et M. Daniel Y... d'une part et MM. Stéphane, Bernard, Gérard, Guy et Gilbert Y... d'autre part ; qu'en 2005, ces derniers ont demandé la liquidation et le partage de la succession ; Attendu que Mme Rolande Y... et M. Daniel Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation des biens immobiliers...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué Grenoble, 14 janvier 2014, statuant sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public en application l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, condamne Mme X..., notaire associé, à la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pendant une durée de quatre mois ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense, en ce qu'il est dirigé contre le président du conseil régional des notaires de...