La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 228

...Me Balat, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2016, que M. X...est propriétaire d'une parcelle, voisine de celles appartenant à Mme Y...; que, reprochant à Mme Y...des dommages causés à sa propriété à l'occasion de travaux de terrassement et la suppression d'un chemin piétonnier permettant d'accéder à son fonds, M. X...l'a assignée en rétablissement du chemin et en dommages et intérêts ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de limiter à une...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 octobre 2015, que la SCI Marc a donné en location des locaux à usage commercial à la société Zeus Faber expansion qui les a en partie sous-loués à la société Calse Méditerranée ; qu'après la résiliation du bail principal le 8 août 2008, la SCI Marc et la société Calse Méditerranée ont conclu une « convention d'occupation précaire » à compter du 1er septembre 2008, pour une durée d'un an renouvelable une fois pour une année...

...Me Balat, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 mai 2016 et les productions, que Mme X...a souscrit en 2007 un prêt immobilier auprès de caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la banque et adhéré, pour en garantir le remboursement, au contrat d'assurance de groupe proposé par la société CNP assurances l'assureur ; qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 20 octobre 2011, devenu irrévocable, ayant constaté la déchéance du terme et condamn...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que les premiers de ces textes instaurent un régime d'indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres ; qu'il en résulte que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui n'a de rapport avec la victime qu'à l'occasion de cette procédure, ne peut être appel...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... l'acheteur a acquis auprès de la société Roussillon le vendeur une motocyclette neuve ; que, celle-ci ayant subi plusieurs pannes suivies d'immobilisations successives pour permettre le changement de différentes pièces, l'acheteur a assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 octobre 2015, que la société Rama et le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble du Adresse 2 sont propriétaires de parcelles contiguës, séparées par un mur ; que la société a assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance du caractère mitoyen du mur ; que le syndicat des copropriétaires a revendiqué reconventionnellement, à titre principal, la propriété exclusive du mur sur toute sa longueur et sa hauteur, et, à titre...

...Me Balat, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 août 2015, que, par acte du 2 mai 2011, M. X...a vendu à M. et Mme Y... un terrain borné en 2009 par un géomètre-expert ; que, se plaignant du caractère incorrect du bornage, M. et Mme Y... ont assigné M. X...en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre du préjudice...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 septembre 2015, qu'engagé par la société Automobiles Martini le 6 novembre 1979 en qualité d'agent de fabrication, M. X...a été licencié pour motif économique par lettre du 12 mars 2013 ; qu'il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 26 février 2013 et a fait savoir, le 16 avril 2013, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauche ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 septembre 2013 en contestation...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OGF, qui exerce l'activité de pompes funèbres sur le territoire français, exploite à Saint-Maur-des-Fossés une agence commerciale d'organisation d'obsèques et gère l'unique chambre funéraire de cette commune ; que la société Pompes funèbres privées Lamotte, devenue la société Pompes funèbres privées la société PFP, exerce son activité dans cette commune et utilise les services de la chambre funéraire gérée par la société OGF ; qu'un arrêt du 5 mai 2000 a...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Attendu, selon...