La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 22

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 mai 2013, que le 6 juin 2008, la SCI Debay-Facy la SCI a signé avec l'Office public de l'habitat et de l'immobilier social l'OPHIS un acte sous seing privé intitulé « contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement d'immeuble à construire » portant sur un local professionnel et trois garages, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la préréception de l'immeuble étant fixée au 30 septembre 2008 ; que le 5 novembre 2008, la SCI a informé l'OPHIS qu'elle n'avait pas...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X...,- La société Pacifica, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Roth, conseiller rapporteur...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 2012, que M. X... a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre, le 19 novembre 2009, par la caisse du Régime social des indépendants secteur Sud-Est ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son opposition et de valider la contrainte litigieuse alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 937 du code de procédure civile, le greffier convoque les parties à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation et au...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué Metz, 7 mars 2001 à payer à M. X..., son salarié, une somme sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, la société Sitral industrie a formé un pourvoi en cassation contre cette décision le 5 mai 2011 ; qu'il résulte des productions que, lors de la signification du pourvoi et du mémoire ampliatif déposé par son...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Johann X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 4 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé sur sa requête en nullité d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 23 janvier 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, que M. X... et Mme Y... ont vécu plusieurs années en concubinage dans un immeuble dont celle-ci est devenue nue-propriétaire suivant acte du 13 juin 2001 ; qu'après leur rupture, Mme Y... a sollicité l'expulsion de M. X... ainsi que sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation depuis le 1er mai 1997 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine somme au titre de sa participation à l'amélioration du bien...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 juin 2012, que Mme X..., née le 14 février 1976, a été placée sous curatelle simple pour une durée de vingt-quatre mois par jugement du 15 novembre 2011 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de trois ans ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 janvier 2012, réceptionnée le 6 janvier 2012...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 mars 2010, n° 09-13. 151, que le 15 avril 1993, Mme X...a conclu une convention de courtage commercial, plaçant son activité de négoce de meubles sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux ; que le 20 janvier 1995, l'administration fiscale lui a notifié un redressement remettant en cause ce régime d'imposition au profit...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., notaire, qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 janvier 2014, l'ayant condamnée à une peine disciplinaire de suspension provisoire pendant une durée de trois mois, a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, qui sont applicables en la cause, portent-elles atteinte aux...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par la société Centre d'entretien et de l'habitat ci-après la société CEH, en qualité d'applicateur, le 2 juin 2003, a démissionné puis, le 26 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du...