La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 214

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Intervenant volontaire accessoire devant la cour d'appel - Conditions - Moment - Portée. 1°... ...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-30046 et F 04-30047 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 avril 2004,que M. X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540...

ASSURANCE règles générales - Contrat de capitalisation - Bons de capitalisation - Perte ou vol - Procédure - Opposition - Mainlevée -... ...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 septembre 2004, qu'Albert X..., décédé en 1992, avait acquis en 1991 auprès de la société UAP Vie l'assureur, 14 contrats de capitalisation, matérialisés sous forme de bons au porteur ; que sa veuve, Mme X..., ayant constaté la disparition de ces bons en 1996, a engag...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Intérêts moratoires - Fixation par l'arbitre - Défaut - Portée.... ...Avocats : Me Balat, Me Capron, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-11.718 et n° G 01-10.269, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international bank PLC qui sont identiques : Attendu que par une sentence arbitrale rendue en Jordanie, le 17 novembre 1994, complétée le...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Société ayant son siège social en France - Ouverture d'une procédure... ...Me Balat, Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SAS Isa Daisytek, de ce qu'il s'associe au pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4 septembre 2003, que le 16 mai 2003, la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action récursoire - Recevabilité - Règlement amiable antérieur - Portée. PRESCRIPTION... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'en cas d'action récursoire, le garant ne peut être privé des moyens de défense inhérents à la dette elle-même...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Eléments constitutifs - Détermination. Une cour d'appel ne... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 2003, que, par acte du 2 octobre 1990, la société civile immobilière Alcazar la SCI a donné à bail à l'Etablissement Université de Lille III...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Intervention forcée - Intervention en appel des propriétaires... ...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 septembre 2004, que les époux Y... et Mme Z..., propriétaires des parcelles 483 et 485, ont assigné les époux X..., propriétaires de la parcelle 1308 jouxtant la parcelle 483, en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur leurs fonds...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Etendue - Décès de la victime - Décès dû à une cause étrangère aux faits poursuivis - Effet.... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Relation de faits publics déjà divulgués. La... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 1969, André X..., s'était retranché dans sa ferme de Cestas en Gironde avec ses trois enfants dans le but de contraindre son épouse à reprendre la vie commune et que sa fille aînée...