La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 198

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Armando X..., décédé le 20 décembre 2002 dans un accident de la circulation, avait signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la société Pacifica l'assureur ; que...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 2008, que M. X..., engagé le 18 juin 2001 par la société Hygiène funéraire de l'ouest parisien, société employant au plus vingt salariés, a informé son employeur, par lettre du 23 juillet 2002, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de ce dernier à la suite du défaut de paiement de son salaire du mois de mai 2002 et de ses frais de route des mois d'avril et mai de la même année ; que la société, après avoir mis en...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Actebis, spécialisée dans la vente en gros de matériels informatiques, a vendu des ordinateurs à M. X... ; que prétendant que certains ordinateurs n'étaient pas conformes à la commande, M. X... n'a procédé qu'à un règlement partiel de la facture après mise en demeure du 4 mars 2003 ; que la société Actebis a assigné M. X... en paiement du solde de la facture ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de...

...Me Balat, Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y...et associés, prise en la personne de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Charpente innovation tradition, et la société Charpente innovation tradition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 juin 2016, que M. et Mme X...et Mmes Z...et A...les consorts X... ont entrepris des travaux de surélévation et de transformation de leur immeuble, sous la maîtrise...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 octobre 2009 qu'en 1990, M. X... a souscrit, par l'intermédiaire de la caisse de crédit mutuel Mulhouse Europe la caisse un certain nombre de parts d'une société civile de placement immobilier la SCPI pour un prix total de 200 000 francs 304 898,03 euros, financé par un prêt de même montant consenti par la caisse, au taux révisable de 11 %, remboursable in fine et garanti par un nantissement des parts ; qu'en 2005, invoquant la perte de valeur...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gabriel X... est décédé le 14 août 2002, en laissant pour lui succéder ses cinq enfants : Mme Lucette X..., veuve Y..., Mme Marie X..., veuve Z..., M. Francis X..., Mme Sylvette X..., épouse A..., et M. Bernard B... ; qu'il avait été institué légataire universel par sa seconde épouse, Odette C..., pré-décédée le 25 mai 2001 sans laisser d'héritier réservataire ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers, notamment quant à la réintégration dans l'actif de la succession de bons de...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 2017, que Mme B... a été engagée le 15 juillet 1976 par la société Philips aux droits de laquelle vient la société Sitel France ; que la salariée exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de comptes clients ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter des ses demandes au titre de...

...Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° U 20-12.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Localité 1, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-12.264 contre l'arrêt rendu le 14...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 novembre 1989 par la société Dominici, Maymard et Fouquet, aux droits de laquelle se trouve la société Fouquet Dominici Fouquet-Antoniotti en qualité de dactylo notariale, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 20 octobre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et demander le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2009, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Jessica Y... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Dunkerque le 1er octobre 2008 au profit de la société DIAC ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte et de mettre les dépens à la charge de la société DIAC, eu égard aux circonstances de la cause et aux termes du "protocole d'accord...