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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 192

Page 192 des 3 308 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, 08-22007

...Me Balat, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois d'octobre 1999, M. X... et son épouse Mme Y... M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société société Axa assurances la société Axa des contrats consistant en des placements de fonds sur des supports...

France | 16/02/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2009, 08-13987

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la décision n° 9 de l'assemblée du 19 mai 2006, adoptée à la majorité, entérinait un accord transactionnel destiné à mettre un terme aux procédures judiciaires qui avaient suivi le jugement du 8 mars 1989 sans pouvoir proposer au syndicat une nouvelle modalité de répartition des charges et à définir la nouvelle répartition des charges résultant du rapport de l'expert, qui s'appliquait depuis...

France | 07/04/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-16920

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 2010, que M. X..., engagé le 20 décembre 1977 par la société Solétanche Bachy en qualité d'aide foreur et y exerçant en dernier lieu l'emploi de coursier, s'est vu infliger un avertissement le 14 août 2007 puis a été licencié par lettre du 5 novembre 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement du salarié doit être...

France | 25/10/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 10-17846

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1139 du code civil, ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 septembre 2009, rectifié le 25 février 2010, que par acte du 1er août 2006, Mme X... a donné à bail à M. et Mme Y... un local d'habitation dont elle détenait l'usufruit ; qu'après son décès en juin 2007, M. et Mme Z..., nus-propriétaires devenus propriétaires du bien, ont, par acte du 23 octobre 2007 visant la clause résolutoire du bail, notifié aux...

France | 31/05/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11608

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1036 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

France | 30/03/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 10-10899

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2009, qu'un jugement en date du 13 novembre 2007 ayant liquidé, au profit de M. et Mme X..., l'astreinte provisoire prononcée par une précédente décision à l'encontre de M. Y... et condamné ce dernier à exécuter les travaux litigieux dans les quinze jours suivant la signification de la décision sous peine, passé ce délai, d'une astreinte définitive, M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution d'une...

France | 20/01/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2010, 09-13847

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni l'acte authentique dressé en 1942, ni ceux établis entre 1942 et 2006, ni les attestations versées au débat ne permettaient d'établir que les parcelles cadastrées AE 122 et AE 117 appartenant à la SCI Rodriguez et fille bénéficiaient d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles AE 118 et AE 626 appartenant à Mme X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et...

France | 29/06/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 2011, 09-15431

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar que sur le pourvoi incident relevé par la société Compagnie lignes aériennes congolaises : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2009, qu'une procédure de faillite a été ouverte en Belgique en 1995, au bénéfice de la société Air Zaïre, compagnie aérienne nationale zaïroise ; que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar l'Asecna a...

France | 01/03/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-13913

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2009, que le syndicat des copropriétaires Bois de Boulogne le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. et Mme X..., adjudicataires d'un lot de copropriété, en paiement d'une certaine somme au titre des charges de copropriété dues par le débiteur saisi, sur le fondement d'une clause du cahier des charges prévoyant que l'adjudicataire en serait redevable, en sus du prix d'adjudication...

France | 07/07/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41232

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mars 2006, que M. X... a été engagé par la société RT Z... suivant contrat à durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2002 pour un emploi de monteur tuyauteur ; que le contrat prévoyait une période d'essai de deux semaines ; que M. X... a travaillé jusqu'au 25 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que la rupture du contrat à durée déterminée soit jugée abusive et qu'il perçoive des dommages-intérêts en...

France | 25/03/2009 | Chambre sociale
 
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