La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 182

...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° Z 19-21.902 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 juin 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2015, que Micheline Z...a établi, les 15 décembre 1999 et 25 janvier 2005, des procurations en faveur de M. X...aux fins de cession de plusieurs immeubles sis au Maroc et dont elle était propriétaire ; que, par actes sous seing privé en date des 25 mai 2005 et 26 mai 2006, M. X... a fait donation de ces immeubles à sa fille ; que Micheline Z...est décédée le 31 décembre 2006, en l'état d'un testament instituant...

...Me Balat, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° K 19-23.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme S Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 19-23.844 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 11, dans le litige l'opposant à la...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Bonbon Noir du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 500, 501, 527 et 579 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er avril 2009, que, par acte du 15 avril 2004, M. X... a cédé à la société Le Bonbon Noir un fonds de commerce de restaurant exploité dans un local principal et un local annexe ; que ce contrat de cession, qui stipulait que le local annexe faisait l'objet...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y10-14.942 et n° X10-27.890, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Y 10-14.942, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la copie de l'acte de signification de l'arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° G 20-15.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme X C, veuve W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-15.888 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à M. I W, domicilié Adresse 2...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le prix était payable sans terme, qu'aucune mention dans l'acte de cession ne précisait quel était l'exercice dont les comptes sociaux étaient à prendre en considération et que le report de bénéfices relevait d'une décision future de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'action paulienne qui ne lui était pas demandée et qui a retenu que le prix de cession n'était pas déterminable, a...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015, en ce sens que cette décision a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2013, cependant que la société BBL Shipping avait exclu de ses critiques le chef du dispositif de cet arrêt confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les...

...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 décembre 2008, que le tribunal d'instance de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société de droit suisse UBS l'UBS l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Jebsheim au nom de M. et Mme X..., en exécution de deux prêts avec affectation hypothécaire ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° T 16-21.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. R X N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 16-21.516 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile et...