La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 179

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 janvier 2015, que, par acte du 7 septembre 2007, Mme X... la caution s'est portée caution solidaire envers la caisse de Crédit mutuel de Saint-Malo centre la banque à hauteur de 25 000 euros, pour le remboursement d'un prêt consenti à la société La Paillote la société ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé le caractère manifestement...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-27. 268, B 15-27. 270 et E 15-27. 273 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts attaqués Agen, 22 septembre 2015, que Mme X... et deux autres salariées de l'association Cité Saint-Joseph ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'appel formé par l'association Cité Saint-Joseph à l'encontre des jugements rendus au profit des salariées...

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X...et M. Y...aux torts exclusifs du mari ; Attendu que, pour limiter à la somme de 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y...à son épouse, l'arrêt retient que Mme X...est propriétaire en indivision avec son frère d'un immeuble situé à Dinard qui serait d'une valeur de 200 000 euros et qui peut être...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre la société Prodel's notamment du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les interêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 novembre 2014 que M. X... a été engagé, le 27 mars 2003, par la société 33 impression, aux droits de laquelle vient la société BLF impression, en qualité de conducteur de machines à imprimer, statut employé groupe IV prévu par la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, pour une durée hebdomadaire de trente-neuf heures ; que dans la nuit du 1er au 2 janvier 2009, il a été victime d'un accident du travail et à l'issue des...

...Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° F 20-10.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 L'association départementale des Pupilles de l'enseignement public du Cher PEP 18, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 20-10.895 contre l'arrêt rendu le 20 décembre...

...Me Balat, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 avril 2015, qu'un juge aux affaires familiales a rejeté les demandes respectives en divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats la pièce n° 17 qu'elle avait communiquée ; Attendu que la cour d'appel ayant retenu que, pour se prononcer sur les torts respectifs des époux, il n'y avait pas lieu de prendre en considération leur tentative de divorce par...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 juin 2014, que le 24 octobre 2008, l'association Bureau des étudiants ESC Lille, devenue l'association Bureau des étudiants de l'école Skema l'association a signé un bon de commande ayant pour objet la fourniture de matériels de reprographie par la société Print Platinium et a souscrit, pour financer l'opération, un contrat de location avec option d'achat auprès de la société De Lage Landen Leasing la société De Lage laquelle s'est portée...

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Beauvais, 11 mars 2015, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit immobilier de France Ile-de-France la banque contre M. Jean-Marie X... et Mme Y... épouse X... M. et Mme X...- Y..., un juge de l'exécution a procédé à l'adjudication du bien saisi au profit de M. Guillaume X... et Mme A... épouse X... M. et Mme X...- Z... ; que la banque ayant poursuivi la...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er décembre 2003, M. X... a été engagé en qualité de capitaine de navire par la société Compagnie régionale guadeloupéenne de transports maritime CRGTM ; que le 2 décembre 2008, le capitaine a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire avec convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 11 décembre 2008, le salarié a saisi un tribunal mixte de commerce de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour cause réelle et...