La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 171

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2010, que M. X..., engagé le 1er mars 1987 en qualité de technicien de maintenance par la société Tek Serv, devenue Irium France, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 décembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement est une obligation de...

...Me Balat, Me Delamarre, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 février 2015, que M. Fabrice X... a été victime, au guidon de sa motocyclette, d'une collision avec le véhicule automobile de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que, grièvement blessé, M. Fabrice X... et ses parents les consorts X... et leur assureur, la société Pacifica, ont assigné en indemnisation de leurs préjudices M. Y... et son...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 mars 2011, que la SCI Cefralaur la SCI, propriétaire de locaux mitoyens à ceux des époux X..., et les époux Y..., qui exploitent un commerce dans l'immeuble de la SCI, ont assign...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2010, par acte sous seing privé des 20, 21 et 25 novembre 1993, intitulé "Protocole d'aménagement préalable de la succession de M. J. X...", M. Patrick X..., Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., et Mme Marie-Laure X..., épouse Z..., ses trois enfants, sont convenus notamment de vendre un immeuble, le prix étant versé à Mme Y... à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage...

...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable : Vu les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la cour d'appel statue en formation collégiale et que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a assigné M. Y...devant un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural ; que le tribunal...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Animal Food et System du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Regal Lezennes et M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation Cass Civ 3e, 7 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.783, que la société Regal Lezennes, preneuse à bail de locaux commerciaux propriété de la société civile immobilière Norimmo la SCI a souhaité, en décembre 2002, céder son bail à M. Z... ; que la SCI a donné son...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société La Croix Malo, - M. Mourad Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Joseph Z...du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin la banque a consenti à M. X... et à Mme Y..., selon une offre en date du 15 janvier 2001 et après ouverture dans les livres de la banque d'un compte accompagnée de la souscription de parts sociales, un prêt immobilier qui a été remboursé par anticipation le 20 juin 2007 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que...

...Me Balat, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2015, que, par acte du 21 mai 2010, modifié par avenant du 10 février 2011, la société Charlypark a promis de vendre un bien immobilier à la société Maillot Sablons, qui s'est réservée la faculté d'acquérir, sous les conditions suspensives d'obtention par le bénéficiaire d'une autorisation d'aménagement commercial et d'un permis de construire ; qu'il était convenu que la promesse expirait le 22 décembre 2011 et que la...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Yvette X... et son mari, Marcel Y..., sont décédés respectivement les 19 décembre 1999 et 4 mai 2004, laissant pour leur succéder leurs deux filles, Mmes Josiane Y..., épouse Z..., et Sylvie Y..., épouse A... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 21 juin 2011 de dire que Mme A... avait droit à une créance de salaire différé du 1er mars 1979 au 31 décembre 1983 ; Attendu que la cour d'appel a estimé qu'il...