La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 167

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 octobre 2010, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de parcelles sises à Ollioules cadastrées AI 134 et 1106, et d'une parcelle sise à La Seyne-sur-Mer cadastrée AC 258, leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association du centre de loisirs d'Amnéville, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2013, qui pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte et une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun dommage en rapport avec l'installation de ventilation n'avait été relevé dans les appartements B et E, que le locataire de l'appartement J en avait donné congé pour des raison personnelles, que Mme X... avait occupé l'appartement B à la suite du congé pour reprise qu'elle avait donné le 30 octobre 2003, que le départ du locataire de l'appartement G, le 6 mars 2008, était justifié par la non réalisation des travaux nécessaires à la...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2011, que les consorts X...et Mme Y...sont, par l'effet d'un règlement de copropriété, titulaires du droit de jouir exclusivement de parcelles de terrain bâti contiguës ; que les premiers ont agi contre la seconde pour qu'il lui soit fait défense de passer sur leur lot pour gagner le sien ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui relève qu'il est...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date fixée pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, les époux X... avaient reçu deux lettres de refus des banques, et que le prêt figurant au contrat, d'un montant supérieur à celui des prêts refusés, n'avait aucune chance d'être accordé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a exactement retenu qu'il ne pouvait être reproché aux...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la commune d'Arcachon avait confirmé que les travaux critiqués de stabilisation du terrain, réalisés par la société civile immobilière Les Cormorans de la plage la SCI à moins de quatre mètres de la limite séparative, ne nécessitaient pas le dépôt d'une demande d'autorisation et que cet aménagement intégr...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 13 juin 2012, le juge des requêtes d'un tribunal de grande instance a, sur requête du même jour de la société Clinique Saint-Germain et de la société Limousin hospitalier, ordonné une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que sur recours de la société Centre médico-chirurgical Les Cèdres et de trois...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 septembre 2013, que M. et Mme X... ont contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel de Pont Aven-Trégunc la banque un prêt immobilier garanti par une promesse d'affectation hypothécaire à première demande du prêteur ; que suite à leur défaillance dans le remboursement de ce prêt, la banque les a assignés en paiement, après avoir prononcé la déchéance du terme ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 janvier 2012 que Jacqueline X..., divorcée Y...est décédée le 20 janvier 2000 en laissant pour lui succéder ses trois filles, Catherine, Danielle et Sophie ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage de la succession, Mme Catherine Y...ayant fait valoir qu'elle avait prêté la somme de 100 000 francs 15 245 euros à sa mère en 1980 pour lui permettre de faire l'acquisition d'un fonds de commerce, et qu'elle lui avait en outre apporté une aide et une...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 novembre 2010 que M. X... a été engagé par la société Médica France le 16 juillet 2006 en qualité de directeur d'établissement et, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mai 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les erreurs imputées...