La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 151

...Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, L. 322-4-8, L. 322-14-18 et L. 322-14-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambresis par trois contrats emploi-solidarité successifs du 1er juillet 1996 au 31 octobre 1998 ; qu'elle a été ensuite recrutée comme agent contractuel par l'université par deux contrats également successifs du Ier...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 et 15 octobre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 mai 2012 au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 avril 2013 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la sociét...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique ci- après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... ayant vécu en concubinage, ont acquis en indivision chacun pour moitié, en 1990, un bien immobilier à Crécy- la- Chapelle Seine- et- Marne ; qu' ils se sont séparés en 1994 et que le bien a été revendu le 1er février 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2007 d' avoir fixé à 65 800 euros le montant de l' indemnité due pour son occupation du bien du 1er avril 1994 au 1er février 2002 et de l...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...Arrêt n° 1592 F-D Pourvoi n° N 12-21.380 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1376 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 dans le litige opposant : - Mme Claudine X..., domiciliée ..., à : - M. Jean-Michel Y..., domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 06-40.813 et n° K 06-41.387 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de déléguée médicale par les laboratoires Biopharma le 1er septembre 1981, a été licenciée le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2011, que Mme Murielle X...été engagée le 1er septembre 1976 comme secrétaire, par contrat à durée indéterminée, par la SCM Groupement rhumatologique de Dunkerque ; que le 18 décembre 2008, les deux associés de cette société ont " cédé leur clientèle libérale " au docteur Y...; celui-ci a, le 15 janvier 2009 notifié à la salariée son licenciement pour motif économique ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce...

...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Maud X..., - M. Albin Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2012, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a condamné, le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, et la seconde à cinq ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 20 octobre 2011, que M. X... a été engagé le 15 septembre 1975 par la société d'impression Polynésienne de presse, son contrat de travail ayant été transféré en 2008 à la société Océanienne de communication ; que le salarié a saisi le tribunal du travail pour obtenir paiement de la prime de gratification annuelle prévue par l'article 83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication du 15 octobre 1992 et la prime de...

...Me Balat, SCP Gatineau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est conditionné par l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2006, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société BNP Paribas la banque à l'encontre de Mme X... qui s'était portée caution solidaire et hypothécaire des engagements contractés par la société EIF, dont elle était la gérante, Mme X... a, après l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de la procédure et à la responsabilité de la banque ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a constaté la...