La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 146

...Me Balat, Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2007, que par actes du 21 septembre et 22 novembre 1999, les époux X... ont assigné notamment, le syndicat des copropriétaires Le Clos Saint-Etienne et Mme Y... pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 20 juillet 1999 et voir juger que la voie de circulation desservant les bâtiments de la copropriété est interdite au stationnement des véhicules, conformément aux dispositions du " cahier des charges " de la copropriété ; Sur le premier...

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Alcatel réseau d'entreprise, le 4 août 1976, en qualité de technicien ; que son contrat de travail a été transféré à la société Marine communication la société, en juillet 1999 ; que le plan d'adaptation d'Alcatel réseau d'entreprise prévoyait, dans le cas où la société serait contrainte d'engager une...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 5 octobre 2011, qu'aux termes d'un contrat verbal, la société Schils France, spécialisée dans la découpe et la vente de veaux de boucherie, vendait à M. X..., éleveur, de jeunes veaux ainsi que la nourriture nécessaire à leur engraissement, avant de reprendre les veaux gras pour un prix constitué du prix de revient majoré d'une marge ; qu'à compter de 2003, la société Schils France a déduit des sommes...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013, par suite d'une erreur matérielle le tribunal d'instance de Paris 1er a été indiqué comme juridiction de renvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013 ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt la juridiction de renvoi est le tribunal...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 10 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France signé à Paris le 14 novembre 1983 et publié par le décret n° 91-774 du 7 août 1991, et 4, 2°, de la convention générale de sécurité sociale signée à Paris le 9 juillet 1965...

...Me Balat, Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le nom du conseil de chacune des parties n'a pas été indiqué ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Complète, à la page 2, le quatrième paragraphe de la décision n° 10435 F comme suit : « Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. Roland X..., de Me Balat, avocat de Mme Odette X..., veuve Y..., de Me Blondel, avocat de M. Dominique X...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 septembre 2011, que Mme X... a été engagée le 14 avril 1969 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Jaeger aux droits de laquelle vient la société SC2N ; qu' agent de production à compter du 1er avril 1976, coefficient 170, elle est devenue agent de flux, coefficient 190, à compter du 1er décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cruzel pépinières que sur le pourvoi incident relevé par la société Legarraga Villagran Limitada Agricola Llahuen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société chilienne Legarraga Villagran Limitada Agricola Llahuen LVLAL, qui a livré des plants de fraisiers à la société française Cruzel pépinières Cruzel, a assigné cette dernière en paiement de factures émises en 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société auxiliaire de bâtiment et de travaux public SABATP, société appartenant à l'unité économique et sociale "Générale des eaux" appliquait les dispositions relatives aux congés payés de la convention collective du bâtiment et était affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'à ce titre les salariés bénéficiaient du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante de 27 jours de congés payés, déterminés sur une période de référence...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2012, statuant en matière de référé, que la société Sensation, maître d' ouvrage, a confié à la société Dutheil, depuis en liquidation judiciaire, la réalisation tous corps d'état d'un ensemble hôtelier ; que la société Menuiserie Lazer société Lazer est intervenue en qualité de sous-traitante ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que la société Dutheil a assigné notamment la société Sensation et la société Lazer en expertise et en...