La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 106

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2008, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1987 par la société B...-A... notaires associés, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 janvier 2004 ; que le médecin du travail l'ayant, le 16 février 2004, déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, la salariée a, le 2 mars 2004, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu selon ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 août 2003 un accident de la circulation est survenu entre le cyclomoteur piloté par M. X..., alors mineur, et celui conduit par M...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2008 que M. X... a été déclaré le 6 septembre 2002 atteint d'un adénocarcinome provoqué par l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne la caisse pour un taux d'invalidité de 70% ; que M. X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui lui a fait une offre d'indemnisation ; que M. X..., après avoir accepté cette...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il s'est désisté de la première branche du moyen unique de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 février 2008, que le 7 novembre 2006, la cour d'appel de Pau a, sur recours d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds du 10 janvier 2006, alloué diverses indemnités à M. X..., atteint d'une affection pulmonaire d'origine professionnelle, en réparation de ses préjudices, et notamment la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que M. X... a saisi la cour d'appel de Pau d'une requête en rectification...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2008, rendu sur renvoi après cassation pourvoi n° 06-13.082, que M. X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel ; que la victime a présenté, le 18 décembre 2002, une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui lui a notifié une offre d'indemnisation de son préjudice...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...

...Me Balat, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 avril 2016, que, le 22 octobre 2010, M. X... a confié son véhicule automobile à la société Garage Le Clech le garagiste aux fins de vidange et de changement des filtres à huile et à gasoil et, de nouveau, le 17 janvier 2011, en vue d'une vidange et du changement du filtre à huile ainsi que du turbocompresseur ; qu'ayant constaté une surconsommation d'huile, M. X... a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné le garagiste et son assureur en réparation de...

...Me Balat, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° H 21-19.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. T F, 2°/ Mme W J, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 7, ont formé le pourvoi n° H 21-19.640 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1, dans le litige...

...Me Balat, Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Désistement Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° M 21-16.838 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme K épouse N. Admission au bureu d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 M. V E...