La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 102

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L.434-1, L.434-2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que différents lots de crevettes congelées, vendus par la société indonésienne PT Banggai Sentral Shrimp à la société S.1.2A, devant être transportées par mer jusqu'au port de Rotterdam Pays-Bas, ont disparu dans le naufrage du navire «KM Lautan Windu» qui se dirigeait vers Surabaya Indonésie ; que les sociétés Axa corporate solutions, Continent, Generali assurances lARD, Allianz Marine et aviation et Groupama transports les assureurs, subrogées dans les droits de la société S.1.2A, ont...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 26 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Rouen dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 2 février 2011, et postérieurement au 29 novembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a dans le délai imparti pour...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds de ce qu'il s'est désisté de la première branche du moyen unique du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est atteint de plaques pleurales occasionnées par l'amiante, maladie dont l'Union régionale des sociétés de secours minières la caisse a reconnu le caractère professionnel ; que la caisse lui a alloué un capital d'un certain montant ; que M. X... a présenté une demande d'indemnisation au Fonds qui lui a notifié une offre...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-01257 du 23 décembre 2000 et le décret 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la prescription quadriennale applicable à la demande d'indemnisation adressée au Fonds ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée ; que lorsque cette consolidation a été constatée avant la...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2007, que les époux X..., copropriétaires, ont assigné en violation du règlement de copropriété les époux Y... et M. Z... qui avaient remplacé par une baie coulissante et un balcon les panneaux fixes de verre dépoli destinés à séparer les loggias et à éviter les vues directes entre lots ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande dirigée...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2009, que Jean X... a été déclaré le 14 août 2000 atteint d'une asbestose et de plaques pleurales reconnues comme maladie professionnelle occasionnée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque la caisse le 27 mars 2001 avec fixation d'un taux d'incapacité de 25 % ; que par jugement du 3 février 2004, un tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie professionnelle était la conséquence...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été déclaré le 9 janvier 2008, à la suite de son exposition à l'amiante, atteint de plaques pleurales bilatérales reconnues le 23 juin suivant comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Metz la caisse avec évaluation d'un taux d'incapacité de 5% à compter du 14 janvier 2008 et versement d'un capital de 1 796,23 euros ; qu'il a demandé et obtenu le 2 février 2009 le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 juin 2010, que M. X... a exercé son activité professionnelle du 26 novembre 1971 au 31 mai 1983 au sein de la société Elyo, au contact de l'amiante, sans protection individuelle ou collective et sans jamais avoir été informé du danger encouru pour sa santé ; qu'il est atteint de plaques pleurales, maladie dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel ; qu'invoquant la faute inexcusable de son...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds du désistement de son pourvoi à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition...