LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que différents lots de crevettes congelées, vendus par la société indonésienne PT Banggai Sentral Shrimp à la société S.1.2A, devant être transportées par mer jusqu'au port de Rotterdam (Pays-Bas), ont disparu dans le naufrage du navire «KM Lautan Windu» qui se dirigeait vers Surabaya (Indonésie) ; que les sociétés Axa corporate solutions, Continent, Generali assurances lARD, Allianz Marine et aviation et Groupama transports (les assureurs), subrogées dans les droits de la société S.1.2A, ont assigné en paiement la société PT Citramakmur Sejahtera (la société Citramakmur), présentée comme organisateur du transport, la société Hanjin shipping, transporteur maritime, et la société Transportindo, recherchée en qualité d'agent de cette dernière ;
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis :
Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir jugé mal fondée leur action exercée à l'encontre des sociétés Hanjin shipping et Citramakmur et d'avoir mis hors de cause ces sociétés, alors, selon le moyen :
1°/ que le connaissement délivré par un émetteur "as agent of" et désignant un transporteur engage celui-ci ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem subrogés contre la société Hanjin shipping, et mettre cette dernière hors de cause, ont retenu que les connaissements émis par la société Transportindo service, "as Agent of Hanjin shipping" étaient contestés par la société Hanjin Shipping, qui alléguait la fausseté de cette mention, que l'en-tête d'un connaissement désignait normalement celui qui prenait la qualité de transporteur et que c'était Transportindo qui était mentionné en tête des deux connaissements, et non Hanjin Shipping ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 3, 3° de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et l'article 18 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ;
2°/ que chaque partie devant prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il incombe à la partie qui invoque la fausseté de mentions d'un connaissement de justifier de ses allégations, et non aux autres parties d'en prouver l'exactitude ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem subrogés contre la société Hanjin Shipping, et mettre cette dernière hors de cause, ont retenu qu'hormis la mention figurant en bas de page des connaissements, rien n'établissait que Transportindo soit l'agent de Hanjin Shipping et qu'il n'était pas établi que cette dernière société ait été le transporteur effectif des marchandises de Luwuk à Surabaya ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
3°/ que le connaissement de transport combiné délivré par un émetteur "as agent of" engage le transporteur désigné pour l'intégralité du transport depuis le lieu de prise en charge jusqu'au lieu de destination finale ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem subrogés contre la société Hanjin Shipping, et mettre cette dernière hors de cause, ont retenu que la société Hanjin Shipping affirmait que son agent était PT Bumi Laut Shipping, que c'était bien auprès de ce dernier que la réservation des conteneurs avait été faite, que le vendeur des marchandises avait confié leur transport de Luwuk à Surabaya au transporteur maritime PT Mentari Sejati Parkasa, sous couvert d'un connaissement n° 11 /MSP/LW1/IX/2002 émis par ce dernier, du 4 septembre 2002 et ne mentionnant ni Hanjin Shipping ni Citramakmur, que Citramakmur n'avait pas indiqué dans ses instructions de réservation le port de Luwuk, mais seulement Surabaya, comme port de départ, et Rotterdam pour la destination, ce qui ressortait également de sa facture du 4 septembre 2002 adressée à PT Banggai Sentral Shrimp, que ni Hanjin Shipping ni Citramakmur ne sont mentionnées dans le manifeste de cargaison du Lautan Windu, que Hanjin Shipping n'était chargée du transport que depuis Surabaya, et que Mentari Sejati Perkasa, propriétaire du Lautan Windu, était le véritable transporteur ; qu'en statuant ainsi, sans relever un élément de nature à exclure la qualité de transporteur de la société Hanjin Shipping ni la qualité d'agent de la société Transportindo, et tout en constatant que les conteneurs, dans lesquels la marchandise avait été empotée et embarquée au départ de Luwuk avaient été fournis par la société Hanjin Shipping, les juges du fond ont violé l'article 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 et l'article 27 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ;
4°/ que la facture de la société Citramakmur du 4 septembre 2002 mentionne le transport de Surabaya à Rotterdam avec les détails suivants : "ETD Luwuk : 03/09/02 BY KM Lautan Windo" ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem subrogés contre la société Hanjin Shipping, et mettre cette dernière hors de cause, ont retenu que, ainsi qu'il ressortait de sa facture du 4 septembre 2002, Citramakmur n'avait pas indiqué dans ses instructions de réservation le port de Luwuk, mais seulement Surabaya, comme port de départ et Rotterdam pour la destination, et que cette facture prouvait qu'elle n'était chargée du transport que pour le trajet de Surabaya Rotterdam ; qu'en statuant ainsi, bien que le port de Luwuk et le navire Lautan Windo soient expressément mentionnés dans ce document, la cour d'appel a dénaturé la facture du 4 septembre 2002 et violé l'article 1134 du code civil
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que c'est la société Transportindo qui est mentionnée en tête des deux connaissements et non la société Hanjin Shipping ; que l'arrêt relève ensuite qu'hormis la mention figurant en bas de page des connaissements, contestée par la société Hanjin Shipping, rien n'établit que la société Transportindo soit l'agent de cette dernière ; que l'arrêt relève encore que la société Hanjin Shipping affirme que la société PT Bumi Laut Shipping est son agent, que la réservation des conteneurs a été faite auprès de la société PT Bumi Laut Shipping, le 26 août 2002, par la société Citramakmur, et que cette dernière a confirmé cette réservation le 5 septembre 2002 à la société PT Bumi Laut Shipping, qui apparaît donc comme étant l'agent de la société Hanjin Shipping ; que l'arrêt retient enfin qu'il est aussi établi que le vendeur du lot de crevettes congelées, la société PT Banggai Sentral Shrimp, a confié leur transport de Luwuk à Surabaya au transporteur maritime la société PT Mentari Sejati Parkasa, sous couvert d'un connaissement n°11 /MSP/LW1/IX/2002 émis par ce dernier, le 4 septembre 2002, et que, dans ce document, il n'est fait mention ni de la société Hanjin Shipping ni de la société Citramakmur ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que la qualité d'agent de la société Hanjin Shipping en laquelle la société Transportindo avait émis et signé les deux connaissements litigieux était erronée et qu'il n'était donc pas démontré que la société Hanjin Shipping ait été le transporteur de la marchandise perdue ;
Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que la facture de la société Citramakmur du 4 septembre 2002 portait la mention «2XR40' of frozen shrimp from Surabaya to Rotterdam", la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de ce document qu'elle n'a pas dénaturé, a considéré que la société Citramakmur n'avait pas indiqué dans ses instructions de réservation le port de Luwuk, mais seulement Surabaya, comme port de départ des deux conteneurs en cause, cette mention portant le prix correspondant à sa prestation, à la différence des détails figurant en dessous, invoqués par les assureurs ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu que les assureurs font encore grief à l'arrêt d'avoir jugé mal fondée leur action exercée à l'encontre de la société Citramakmur et de l'avoir mise hors de cause, alors, selon le moyen, que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem ont retenu que la société Citramakmur n'était chargée du transport que pour le trajet de Surabaya à Rotterdam ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Citramakmur avait réservé les conteneurs fournis par la société Hanjin Shipping le 26 août 2002 et que les assureurs produisaient la lettre du 10 septembre 2002 de Citramakmur à BSS l'informant que le navire Lautan Windu avait coulé avec sa cargaison et la lettre du 10 septembre 2002 de PT. Mentari Sejati Perkasa à Citramakmur concernant la même information, ce dont il résulte que la société Citramakmur, à qui il était rendu compte du naufrage et en a elle-même rendu compte au vendeur, était intervenue pour la partie du transport entre Luwuk et Surabaya, les juges du fond se sont contredits, et n'on pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, sous couvert de contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la portée des éléments du débat par les juges du fond, qui ont relevé qu'il n'était fait mention ni de la société Hanjin Shipping ni de la société Citramakmur dans le connaissement émis par le transporteur maritime à qui la société PT Banggai Sentral Shrimp avait confié le transport de la marchandise de Luwuk à Surabaya, que la société Citramakmur n'avait pas indiqué dans ses instructions de réservation le port de Luwuk, mais seulement Surabaya, comme port de départ et Rotterdam pour la destination, ce qui ressortait également de sa facture du 4 septembre 2002 adressée à la société PT Banggai Sentral Shrimp et, enfin, que ni la société Hanjin Shipping ni la société Citramakmur n'étaient mentionnées dans le manifeste de cargaison du navire "Lautan Windu" ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa Corporate Solutions et les autres assureurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Axa Corporate Solutions et autres
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
D'avoir jugé mal fondée l'action exercée par les sociétés d'assurances Axa Corporate Solutions Assurances, Le Continent, Generali France Assurances, Allianz Marine et Aviation et Groupama Transport à l'encontre de la société de droit étranger Hanjin Shipping Co Ltd, et d'avoir a mis hors de cause cette société ;
Aux motifs que « la société de droit français S.1.2A basée à Rungis a acheté à la société indonésienne PT Banggai Sentral Shrimp différents lots de crevettes entières crues congelées représentant 3605 cartons, selon factures coût et fret (n° 02/086-3-EXP et 02/086-2-EXP du 3/09/02) d'un montant global de 419.490,24 USD et a couvert cette cargaison au titre de sa police d'assurance ad valorem souscrite auprès des ASSUREURS pour un montant assuré de 471 326 € ; que les marchandises ont été empotées à l'intérieur de deux conteneurs fournis par HANJIN SHIPPING (n'HJCU 6017277 et n'HJCU 6040889) pour un poids brut de 23.452 kg et 23.509 kg, afin d'être acheminées par voie maritime, - selon les assureurs : par le navire KM Lautan Windu, du port de Luwuk (lieu de production des crevettes en Indonésie) au port de Rotterdam (Pays-Bas), - selon HANJIN SHIPPING ; par elle-même, et seulement à partir du port de Surabaya (Java), où elle devait les prendre en charge, jusqu'au port de Rotterdam, suivant les instructions de CITRAMAKMUR, à laquelle s'était adressé le vendeur PT Banggai Sentral Shrimp, qui avait confié la première partie du transport au transporteur maritime, la société PT Mentari Sejati Perkasa ; que les marchandises devaient arriver à Rotterdam lin septembre 2002 ; que, le 8 septembre 2002, à 5 h du matin le navire KM Lautan Windu qui se dirigeait vers Surabaya, a fait naufrage au nord de l'île de Bali et a coulé avec sa cargaison ; que, suivant quittance régularisée en date du 30 décembre 2002, les ASSUREURS ont indemnisé la société S. 1.2A de sa perte à concurrence du montant assuré de 471 3261 €, et se trouvant subrogés dans les droits du destinataire réel, notify aux connaissements, et estimant que la perte de la marchandise transportée engageait de plein droit la responsabilité de l'organisateur du transport CITRAMAKMUR, du transporteur maritime HANJIN SHIPPING et de société TRANSPORT1NDO recherchée comme agent de ce transporteur ayant émis et signé, le 3 septembre 2002, deux connaissements (n° SUB/RTM/PNW/794/02) et (n° SUB/RTM/PNW/795/02) au titre de la prise en charge des 3605 colis, avec une arrivée prévue du navire KM Lautan Windu au port de Rotterdam fin septembre 2002, ont assigné ces sociétés devant le Tribunal de commerce de Paris ; que le Tribunal a statué dans les termes ci-dessus rappelés retenant que : - CITRAMAKMUR, commissionnaire de transport, ne figurait pas sur les deux connaissements, qu'il résultait de sa facture du 4 septembre 2002 adressée à la société PT Banggai Sentral SHRIMP qu'elle n'était chargée du transport que pour le trajet Surabaya-Rotterdam, qu'elle avait seulement réservé des conteneurs à PT Bumi Laut Shipping, agent de HANJIN SHIPPING, en indiquant qu'ils seraient chargés de Surabaya à Rotterdam, et que le manifeste de la cargaison chargée à bord du Lautan Windu ne la mentionnait pas, - HANJIN SHIPPING, transporteur maritime, soutenait que les deux connaissements étaient des feux en ce qui concerne la signature "ASAGENT OF HANJIN SHIPPING", que la preuve de sa qualité de transporteur ne serait faite que si son nom figurait en tête des connaissements, ce qui n'était pas le cas, qu'il était établi qu'elle n'était chargée du transport maritime qu'à partir de Surabaya, et qu'elle désignait M. Mentari Sejati Parkasa, propriétaire du Lautan Windu comme le véritable transporteur, ce que prouvaient le rapport d'enquête sur le naufrage et le manifeste de cargaison qui ne mentionnait pas son nom ; que les ASSUREURS font valoir que HANJIN SHIPPING est mentionnée sur les deux connaissements émis à ordre par la société TRANSPORTINDO "AS AGENT OF HANJIN SHIPPING", la faisant apparaître comme étant le transporteur maritime réel et effectif des marchandises prises en charge à Luwuk, et qui en a endossé la qualité ainsi que sa responsabilité au regard des intérêts des cargaisons ; que le naufrage du navire Lautan Windu a été causé, selon eux, par des actes ou omissions du transporteur commis avec l'intention de provoquer le dommage ou pour le moins témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, que ces actes et omissions doivent être qualifiés de fautes inexcusables qui empêchent le transporteur de se prévaloir de toute limitation de responsabilité tant au regard du contrat de transport qu'au regard de la limitation de responsabilité du propriétaire du navire, et sont établies par : - le rapport d'enquête du cabinet MTC, du 30 novembre 2003, visant à déterminer les causes du naufrage, d'où il ressort que la stabilité du navire, faible au départ, pouvait devenir dangereuse à la suite notamment de la consommation de combustible, que les tirants d'eau au départ donnaient une assiette négative inadéquate pour un tel navire, que 23 passagers étaient à bord, alors que le certificat de navigabilité portait la mention "pas de passagers", - le rapport météorologique mentionnant des conditions de vent et de mer qu'un navire comme le Lautan Windu pouvaient supporter, - des documents d'enquête faisant apparaître la fragilité de la stabilité du navire par suite d'un arrimage insuffisant de la cargaison en pontée présentant le risque d'un désarrimage d'un ou plusieurs conteneurs, situation qu'un commandant de navire se doit de connaître et de vérifier ; que HANJIN SHIPPING leur ayant opposé que la société TRANSPORTINDO avait faussement apposé la mention "AS AGENT OF HANJIN SHIPPING" sur les deux connaissements, les ASSUREURS soutiennent, en substance, que sauf à créer une grave insécurité juridique pour les utilisateurs du transport maritime, la qualité du transporteur ne peut découler que des mentions du connaissement ; qu'en effet, étant un titre représentatif des droits sur la marchandise, le connaissement matérialise le contrat de transport et permet d'identifier le transporteur ; qu'il a un rôle prépondérant et que la valeur de ses énonciations doit remporter sur toute autre preuve extrinsèque ; que ce sont les mentions et non le seul en-tête d'un connaissement qui fondent le droit applicable en la matière qui règle les difficultés d'identification du transporteur maritime ; que les connaissements émis dans le cadre d'un transport combiné imposent au transporteur d'exécuter, sous un régime juridique unique, l'intégralité du transport depuis le lieu de prise en charge jusqu'au lieu de destination finale ; que HANJIN SHIPPING n'a d'ailleurs pas contesté la matérialité des faits, à savoir qu'elle apparaît comme le transporteur effectif des marchandises prises en charge à Luwuk à bord du Lautan Windu, que, dès lors elle ne peut soutenir que les connaissements seraient des faux ; Mais considérant que la mise en cause de HANJIN SHIPPING repose sur la déduction que font les ASSUREURS de la mention "AS AGENT OF HANJIN SHJPPING", audessous de la signature (for the Carrier) et du tampon et de l'indication de la société TRANSPORTINDO, en bas de page des deux connaissements, et que la fausseté de cette mention est alléguée par l'intimée ; que l'en-tête d'un connaissement désigne normalement celui qui prend la qualité de transporteur ; que c'est TRANSPORTINDO qui est mentionné en tête des deux connaissements, non HANJIN SHIPPING ; par ailleurs, qu'hormis la mention figurant en bas de page des connaissements, rien n'établit que TRANSPORTINDO soit l'agent de HANJIN SHIPPING ; qu'en effet, HANJIN SHIPPING affirme que PT Bumi Laut Shipping est son agent et que force est de constater que la réservation des conteneurs a été faite auprès de PT Bumi Laut Shipping, le 26 août 2002, par CITRAMAKMUR et que celle-ci a confirmé cette réservation le 5 septembre 2002 toujours à PT Bumi Laut Shipping, qui apparaît donc bien comme étant l'agent de l'intimée ; qu'il est aussi établi que le vendeur du lot de crevettes congelées, PT Banggai Sentral Shrimp, a confié leur transport de Luwuk à Surabaya au transporteur maritime PT Mentari Sejati Parkasa, sous couvert d'un connaissement n° 11 /MSP/LW1/IX/2002 émis par ce de rnier, du 4 septembre 2002 ; que, dans ce document, il n'est fait mention ni de HANJIN SHIPPING ni de CITRAMAKMUR ; que CITRAMAKMUR n'a d'ailleurs pas indiqué dans ses instructions de réservation le port de Luwuk, mais seulement Surabaya, comme port de départ et Rotterdam pour la destination, ce qui ressort également de sa facture du 4 septembre 2002 adressée à PT Banggai Sentral Shrimp ; que ni HANJIN SHIPPING ni CITRAMAKMUR ne sont mentionnées dans le manifeste de cargaison du Lautan Windu ; qu'ainsi, il n'est pas démontré que HANJIN SHIPPING a été le transporteur effectif des marchandises de Luwuk à Surabaya ni que CITRAMAKMUR est intervenue pour organiser cette partie du transport ; qu'elle ne peuvent être tenues pour responsables des conséquences du naufrage du navire Lautan Windu survenu durant ce voyage ; qu'en revanche, la responsabilité de TRANSPORTINDO doit être retenue, dés lors qu'elle a établi les deux connaissements de transport combiné à son en-tête et les a signés, et qu'en sa qualité de transporteur maritime, elle est responsable du bon acheminement des marchandises ; que le Tribunal a estimé exactement qu'il y avait faute inexcusable du navire excluant l'application des clauses limitatives de responsabilité » ;
Et aux motif du jugement confirmé que « les deux connaissements émis à l'en-tête de Transportindo Service le 3 septembre 2002 sont contestés ; ils ne peuvent servir de base pour la mise en cause de Citramakmur et Hanjin d'autant plus que le sinistre est intervenu pendant le trajet de Luwuk à Surabaya car en effet : en ce qui concerne Citramakmur, commissionnaire de transport : - Elle ne figure pas sur ces deux connaissements - sa facture du 4/9/2002 à BSS prouve qu'elle n'était chargée du transport que pour le trajet Surabaya/ Rotterdam - Citramakmur a simplement réservé des containers à PT Bumi laut Shipping, agent de Hanjin en indiquant qu'ils seraient chargés de Surabaya à Rotterdam - le manifeste de la cargaison chargée à bord du Lautan Windu ne mentionne pas Citramakmur. En ce qui concerne Hanjin Shipping, transporteur maritime : - Elle conteste les deux connaissements du 3 septembre 2002 comme étant des « faux » concernant la signature « as agent of Hanjin Shipping » : ni les assureurs, ni Transportindo absent des débats n'apportent la preuve du contraire ; - Afin que soit prouvée sa qualité de transporteur c'est son nom qui aurait du figurer en entête sur les connaissements ce qui n'est pas le cas ; - Il est établi qu'elle n'était chargée du transport maritime que depuis Surabaya ; -Elle désigne Mentari Sejati Perkasa, propriétaire du Lautan Windu comme le véritable transporteur ce qui est prouvé par le rapport d'enquête sur le naufrage et par le manifeste de cargaison où le nom d'Hanjin ne figure pas ; Dans ces conditions, le Tribunal jugera mal fondée l'action exercée par les assureurs à l'encontre de Citramakmur et Hanjin Shipping et il mettra hors de cause ces deux sociétés. Le Tribunal constatera en conséquence que seul Transportindo Service, qui a établi à son entête les deux connaissements de transport combiné, a la qualité de transporteur maritime responsable du bon acheminement des marchandises » ;
1. Alors que le connaissement délivré par un émetteur « as agent of » et désignant un transporteur engage celui-ci ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem subrogés contre la société Hanjin Shipping, et mettre cette dernière hors de cause, ont retenu que les connaissements émis par la société Transportindo Service, « as Agent of Hanjin Shipping » étaient contestés par la société Hanjin Shipping, qui alléguait la fausseté de cette mention, que l'en-tête d'un connaissement désignait normalement celui qui prenait la qualité de transporteur et que c'était Transportindo qui était mentionné en tête des deux connaissements, et non Hanjin Shipping ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 3, 3° de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et l'article 18 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ;
2° Alors, subsidiairement, que chaque partie devant prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il incombe à la partie qui invoque la fausseté de mentions d'un connaissement de justifier de ses allégations, et non aux autres parties d'en prouver l'exactitude ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem subrogés contre la société Hanjin Shipping, et mettre cette dernière hors de cause, ont retenu qu'hormis la mention figurant en bas de page des connaissements, rien n'établissait que Transportindo soit l'agent de Hanjin Shipping et qu'il n'était pas établi que cette dernière société ait été le transporteur effectif des marchandises de Luwuk à Surabaya ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ;
3° Alors que le connaissement de transport combiné délivré par un émetteur « as agent of » engage le transporteur désigné pour l'intégralité du transport depuis le lieu de prise en charge jusqu'au lieu de destination finale ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem subrogés contre la société Hanjin Shipping, et mettre cette dernière hors de cause, ont retenu que la société Hanjin Shipping affirmait que son agent était PT Bumi Laut Shipping, que c'était bien auprès de ce dernier que la réservation des conteneurs avait été faite, que le vendeur des marchandises avait confié leur transport de Luwuk à Surabaya au transporteur maritime PT Mentari Sejati Parkasa, sous couvert d'un connaissement n° 11 /MSP /LW1/IX/2002 émis par ce dernier, du 4 septembre 2002et ne mentionnant ni Hanjin Shipping ni Citramakmur, que Citramakmur n'avait pas indiqué dans ses instructions de réservation le port de Luwuk, mais seulement Surabaya, comme port de départ et Rotterdam pour la destination, ce qui ressortait également de sa facture du 4 septembre 2002 adressée à PT Banggai Sentral Shrimp, que ni Hanjin Shipping ni Citramakmur ne sont mentionnées dans le manifeste de cargaison du Lautan Windu, que Hanjin Shipping n'était chargée du transport que depuis Surabaya, et que Mentari Sejati Perkasa, propriétaire du Lautan Windu, était le véritable transporteur ; qu'en statuant ainsi, sans relever un élément de nature à exclure la qualité de transporteur de la société Hanjin Shipping ni la qualité d'agent de la société Transportindo, et tout en constatant que les conteneurs, dans lesquels la marchandise avait été empotée et embarquée au départ de Luwuk avaient été fournis par la société Hanjin Shipping, les juges du fond ont violé l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et l'article 27 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ;
4° Alors que la facture de la société Citramakmur du 4 septembre 2002 mentionne le transport de Surabaya à Rotterdam avec les détails suivants : « ETD Luwuk : 03/09/02 BY KM Lautan Windo » ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem subrogés contre la société Hanjin Shipping, et mettre cette dernière hors de cause, ont retenu que, ainsi qu'il ressortait de sa facture du 4 septembre 2002, Citramakmur n'avait pas indiqué dans ses instructions de réservation le port de Luwuk, mais seulement Surabaya, comme port de départ et Rotterdam pour la destination, et que cette facture prouvait qu'elle n'était chargée du transport que pour le trajet de Surabaya Rotterdam ; qu'en statuant ainsi, bien que le port de Luwuk et le navire Lautan Windo soient expressément mentionnés dans ce document, la Cour d'appel a dénaturé la facture du 4 septembre 2002 et violé l'article 1134 du Code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué :D'avoir jugé mal fondée l'action exercée par les sociétés d'assurances Axa Corporate Solutions Assurances, Le Continent, Generali France Assurances, Allianz Marine et Aviation et Groupama Transport à l'encontre de la société de droit étranger PT Citramakmur Sejahtera, et d'avoir mis hors de cause cette société ;
Aux motifs que « la société de droit français S.1.2A basée à Rungis a acheté à la société indonésienne PT Banggai Sentral Shrimp différents lots de crevettes entières crues congelées représentant 3605 cartons, selon factures coût et fret (n° 02/086-3-EXP et 02/086-2-EXP du 3/09/02) d'un montant global de 419.490,24 USD et a couvert cette cargaison au titre de sa police d'assurance ad valorem souscrite auprès des ASSUREURS pour un montant assuré de 471 326 € ; que les marchandises ont été empotées à l'intérieur de deux conteneurs fournis par HANJIN SHIPPING (n'HJCU6017277 et n'HJCU 6040889) pour un poids brut de 23.452 kg et 23.509 kg, afin d'être acheminées par voie maritime, - selon les assureurs : par le navire KM Lautan Windu, du port de Luwuk ( lieu de production des crevettes en Indonésie) au port de Rotterdam (Pays-Bas), - selon HANJIN SHIPPING ; par elle-même, et seulement à partir du port de Surabaya (Java), où elle devait les prendre en charge, jusqu'au port de Rotterdam, suivant les instructions de CITRAMAKMUR, à laquelle s'était adressé le vendeur PT Banggai Sentral Shrimp, qui avait confié la première partie du transport au transporteur maritime, la société PT Mentari Sejati Perkasa ; que les marchandises devaient arriver à Rotterdam lin septembre 2002 ; que, le 8 septembre 2002, à 5 h du matin le navire KM Lautan Windu qui se dirigeait vers Surabaya, a fait naufrage au nord de l'île de Bali et a coulé avec sa cargaison ; que, suivant quittance régularisée en date du 30 décembre 2002, les ASSUREURS ont indemnisé la société S. 1.2A de sa perte à concurrence du montant assuré de 471 3261 €, et se trouvant subrogés dans les droits du destinataire réel, notify aux connaissements, et estimant que la perte de la marchandise transportée engageait de plein droit la responsabilité de l'organisateur du transport CITRAMAKMUR, du transporteur maritime HANJIN SHIPPING et de société TRANSPORT1NDO recherchée comme agent de ce transporteur ayant émis et signé, le 3 septembre 2002, deux connaissements (n° SUB/RTM/PNW/794/02) et (n° SUB/RTM/PNW/795/02) au titre de la prise en charge des 3605 colis, avec une arrivée prévue du navire KM Lautan Windu au port de Rotterdam fin septembre 2002, ont assigné ces sociétés devant le Tribunal de commerce de Paris ; que le Tribunal a statué dans les termes ci-dessus rappelés retenant que : - CITRAMAKMUR, commissionnaire de transport, ne figurait pas sur les deux connaissements, qu'il résultait de sa facture du 4 septembre 2002 adressée à la société PT Banggai Sentral SHRIMP qu'elle n'était chargée du transport que pour le trajet Surabaya-Rotterdam, qu'elle avait seulement réservé des conteneurs à PT Bumi Laut Shipping, agent de HANJIN SHIPPING, en indiquant qu'ils seraient chargés de Surabaya à Rotterdam, et que le manifeste de la cargaison chargée à bord du Lautan Windu ne la mentionnait pas, - HANJIN SHIPPING, transporteur maritime, soutenait que les deux connaissements étaient des feux en ce qui concerne la signature "ASAGENT OF HANJIN SHIPPING", que la preuve de sa qualité de transporteur ne serait faite que si son nom figurait en tête des connaissements, ce qui n'était pas le cas, qu'il était établi qu'elle n'était chargée du transport maritime qu'à partir de Surabaya, et qu'elle désignait M. Mentari Sejati Parkasa, propriétaire du Lautan Windu comme le véritable transporteur, ce que prouvaient le rapport d'enquête sur le naufrage et le manifeste de cargaison qui ne mentionnait pas son nom ; que les ASSUREURS font valoir que HANJIN SHIPPING est mentionnée sur les deux connaissements émis à ordre par la société TRANSPORTINDO "AS AGENT OF HANJIN SHIPPING", la faisant apparaître comme étant le transporteur maritime réel et effectif des marchandises prises en charge à Luwuk, et qui en a endossé la qualité ainsi que sa responsabilité au regard des intérêts des cargaisons ; que le naufrage du navire Lautan Windu a été causé, selon eux, par des actes ou omissions du transporteur commis avec l'intention de provoquer le dommage ou pour le moins témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, que ces actes et omissions doivent être qualifiés de fautes inexcusables qui empêchent le transporteur de se prévaloir de toute limitation de responsabilité tant au regard du contrat de transport qu'au regard de la limitation de responsabilité du propriétaire du navire, et sont établies par : - le rapport d'enquête du cabinet MTC, du 30 novembre 2003, visant à déterminer les causes du naufrage, d'où il ressort que la stabilité du navire, faible au départ, pouvait devenir dangereuse à la suite notamment de la consommation de combustible, que les tirants d'eau au départ donnaient une assiette négative inadéquate pour un tel navire, que 23 passagers étaient à bord, alors que le certificat de navigabilité portait la mention "pas de passagers", - le rapport météorologique mentionnant des conditions de vent et de mer qu'un navire comme le Lautan Windu pouvaient supporter, - des documents d'enquête faisant apparaître la fragilité de la stabilité du navire par suite d'un arrimage insuffisant de la cargaison en pontée présentant le risque d'un désarrimage d'un ou plusieurs conteneurs, situation qu'un commandant de navire se doit de connaître et de vérifier ; que HANJIN SHIPPING leur ayant opposé que la société TRANSPORTINDO avait faussement apposé la mention "AS AGENT OF HANJIN SHIPPING" sur les deux connaissements, les ASSUREURS soutiennent, en substance, que sauf à créer une grave insécurité juridique pour les utilisateurs du transport maritime, la qualité du transporteur ne peut découler que des mentions du connaissement ; qu'en effet, étant un titre représentatif des droits sur la marchandise, le connaissement matérialise le contrat de transport et permet d'identifier le transporteur ; qu'il a un rôle prépondérant et que la valeur de ses énonciations doit remporter sur toute autre preuve extrinsèque ; que ce sont les mentions et non le seul en-tête d'un connaissement qui fondent le droit applicable en la matière qui règle les difficultés d'identification du transporteur maritime ; que les connaissements émis dans le cadre d'un transport combiné imposent au transporteur d'exécuter, sous un régime juridique unique, l'intégralité du transport depuis le lieu de prise en charge jusqu'au lieu de destination finale ; que HANJIN SHIPPING n'a d'ailleurs pas contesté la matérialité des faits, à savoir qu'elle apparaît comme le transporteur effectif des marchandises prises en charge à Luwuk à bord du Lautan Windu, que, dès lors elle ne peut soutenir que les connaissements seraient des faux ; que la mise en cause de HANJIN SHIPPING repose sur la déduction que font les ASSUREURS de la mention "AS AGENT OF HANJIN SHJPPING", au-dessous de la signature (for the Carrier) et du tampon et de l'indication de la société TRANSPORTINDO, en bas de page des deux connaissements, et que la fausseté de cette mention est alléguée par l'intimée ; que l'en-tête d'un connaissement désigne normalement celui qui prend la qualité de transporteur ; que c'est TRANSPORTINDO qui est mentionné en tête des deux connaissements, non HANJIN SHIPPING ; par ailleurs, qu'hormis la mention figurant en bas de page des connaissements, rien n'établit que TRANSPORTINDO soit l'agent de HANJIN SHIPPING ; qu'en effet, HANJIN SHIPPING affirme que PT Bumi Laut Shipping est son agent et que force est de constater que la réservation des conteneurs a été faite auprès de PT Bumi Laut Shipping, le 26 août 2002, par CITRAMAKMUR et que celle-ci a confirmé cette réservation le 5 septembre 2002 toujours à PT Bumi Laut Shipping, qui apparaît donc bien comme étant l'agent de l'intimée ; qu'il est aussi établi que le vendeur du lot de crevettes congelées, PT Banggai Sentral Shrimp, a confié leur transport de Luwuk à Surabaya au transporteur maritime PT Mentari Sejati Parkasa, sous couvert d'un connaissement n° 11 /MSP/LW1/IX/2002 émis par ce de rnier, du 4 septembre 2002 ; que, dans ce document, il n'est fait mention ni de HANJIN SHIPPING ni de CITRAMAKMUR ; que CITRAMAKMUR n'a d'ailleurs pas indiqué dans ses instructions de réservation le port de Luwuk, mais seulement Surabaya, comme port de départ et Rotterdam pour la destination, ce qui ressort également de sa facture du 4 septembre 2002 adressée à PT Banggai Sentral Shrimp ; que ni HANJIN SHIPPING ni CITRAMAKMUR ne sont mentionnées dans le manifeste de cargaison du Lautan Windu ; qu'ainsi, il n'est pas démontré que HANJIN SHIPPING a été le transporteur effectif des marchandises de Luwuk à Surabaya ni que CITRAMAKMUR est intervenue pour organiser cette partie du transport ; qu'elle ne peuvent être tenues pour responsables des conséquences du naufrage du navire Lautan Windu survenu durant ce voyage ; qu'en revanche, la responsabilité de TRANSPORTINDO doit être retenue, dés lors qu'elle a établi les deux connaissements de transport combiné à son en-tête et les a signés, et qu'en sa qualité de transporteur maritime, elle est responsable du bon acheminement des marchandises ; que le Tribunal a estimé exactement qu'il y avait faute inexcusable du navire excluant l'application des clauses limitatives de responsabilité » ;
Et aux motif du jugement confirmé que « les deux connaissements émis à l'en-tête de Transportindo Service le 3 septembre 2002 sont contestés ; ils ne peuvent servir de base pour la mise en cause de Citramakmur et Hanjin d'autant plus que le sinistre est intervenu pendant le trajet de Luwuk à Surabaya car en effet : en ce qui concerne Citramakmur, commissionnaire de transport : - Elle ne figure pas sur ces deux connaissements - sa facture du 4/9/2002 à BSS prouve qu'elle n'était chargée du transport que pour le trajet Surabaya/ Rotterdam - Citramakmur a simplement réservé des containers à PT Bumi laut Shipping, agent de Hanjin en indiquant qu'ils seraient chargés de Surabaya à Rotterdam - le manifeste de la cargaison chargée à bord du Lautan Windu ne mentionne pas Citramakmur … Dans ces conditions, le Tribunal jugera mal fondée l'action exercée par les assureurs à l'encontre de Citramakmur et Hanjin Shipping et il mettra hors de cause ces deux sociétés. Le Tribunal constatera en conséquence que seul Transportindo Service, qui a établi à son entête les deux connaissements de transport combiné, a la qualité de transporteur maritime responsable du bon acheminement des marchandises » ;
1° Alors que la facture de la société Citramakmur du 4 septembre 2002 mentionne le transport de Surabaya à Rotterdam avec les détails suivants : « ETD Luwuk : 03/09/02 BY KM Lautan Windo » ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem ont retenu que, ainsi qu'il ressortait de sa facture du 4 septembre 2002, Citramakmur n'avait pas indiqué dans ses instructions de réservation le port de Luwuk, mais seulement Surabaya, comme port de départ et Rotterdam pour la destination, et que cette facture prouvait qu'elle n'était chargée du transport que pour le trajet de Surabaya à Rotterdam ; qu'en statuant ainsi, bien que le port de Luwuk et le navire Lautan Windo soient expressément mentionnés dans ce document, la Cour d'appel a dénaturé la facture du 4 septembre 2002 et violé l'article 1134 du Code civil ;
2° Alors que tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que les juges du fond, pour rejeter l'action des assureurs ad valorem ont retenu que la société Citramakmur n'était chargée du transport que pour le trajet de Surabaya à Rotterdam ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Citramakmur avait réservé les conteneurs fournis par la société Hanjin Shipping le 26 août 2002 et que les assureurs produisaient la lettre du septembre 2002 de Citramakmur à BSS l'informant que le navire Lautan Windu avait coulé avec sa cargaison et la lettre du 10 septembre 2002 de PT. Mentari Sejati Perkasa à Citramakmur concernant la même information, ce dont il résulte que la société Citramakmur, à qui il était rendu compte du naufrage et en a elle-même rendu compte au vendeur, était intervenue pour la partie du transport entre Luwuk et Surabaya, les juges du fond se sont contredits, et n'on pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
