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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 février 2021, 20NT02372
...CABINET MUSCHEL METZGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 24 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par Mme F... D... tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2014 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Loiret a pris acte de son souhait de quitter son logement de fonction en caserne et de la décision du 22 septembre 2014 du directeur du même établissement rejetant sa demande en vue de percevoir une indemnité de logement. Par un arrêt 16NT02363 du 21 juin 2018...
36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...CABINET D'AVOCATS J. MUSCHEL - F. METZGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 24 octobre 2013 rejetant sa candidature au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels organisé au titre de l'année 2013, ainsi que la décision du 11 décembre 2013 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'inscrire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MUSCHEL et METZGER ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2010, complétée par un mémoire enregistré le 13 août 2010, présentée pour Mlle Rabia A, demeurant chez M. Belhaj A, ..., par Me Metzger, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905820 en date du 3 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire...
...MUSCHEL et METZGER...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 août 2008, présentée pour M. Jad X, demeurant ..., par Me Metzger ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606276 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2006 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...
...MUSCHEL PERRIN GARRIDO-REPPER METZERG FRITZ SALHI...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, complétée par mémoires enregistrés les 26 mars et 12 octobre 2007 et 28 février 2008, présentée pour Mme Marie-Jeanne X, demeurant ..., par Me Mounir Salhi, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504662 en date du 12 septembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire relative au paiement de la prime de service annuelle d'un montant de 1 200 € pour l'année 2004, au paiement des heures travaillées non payées, soit la somme de 2...
...SCP MUSCHEL - METZGER - PERRIN - FRITZ - GARRIDO-REPPET ET SALHI...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Mohamed Salah X, demeurant chez M. Y - ..., par Me Grit ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701598 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC01900
...MUSCHEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1998 sous le n° 98NC01900, présentée pour la société anonyme BRETZEL , dont le siège social est sis au 2, rue de L'Uranium à Bischeim 67 800 par Me Muschel, avocat ; La société BRETZEL demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-147 du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser...
