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24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2011 sous le n° 11MA02033, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000201 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Propriano rejetant sa demande indemnitaire préalable...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la SCI La Sauvagie, dont le siège social est situé lieu-dit La Sauvagie à Porto-Vecchio 20137, représentée par son gérant en exercice, et M. B... A..., en sa qualité de gérant de la SCI La Sauvagie, demeurant..., par MeC... ; La SCI La Sauvagie et M. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100471 du 24 juin 2011 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia, saisi par le préfet de la...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n° 12MA02041 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la collectivité territoriale de Corse, représentée par son président en exercice, par MeC... ; La collectivité territoriale de Corse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100403 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M.D..., annulé l'arrêté n° 1100444CE en date du...
01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012, présentée pour Mme C... D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100714 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à remettre, si elle ne l'a déjà fait, le domaine public maritime dans son état initial dans le délai de huit mois à compter de la notification du jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA02064
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble... ...MARICOURT-BALISONI;MARICOURT-BALISONI;CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 101 863,75 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur la voie publique le 29 mars 2017. Par un jugement n° 2001345 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a...
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 61-06-01 Santé publique.... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY...Vu, I, sous le n° 12MA02273, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2012, présentée par MeE..., pour M. D...C..., demeurant... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100499 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY...Vu I°, sous le n° 11MA01827, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2011, présentée pour Mme Dany , demeurant ..., par Me Muscatelli, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000805 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée au titre d'une contravention de grande voirie, d'une part, à payer à l'Etat...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN ; CABINET MUSCATELLI CRETY...Vu l'arrêt n° 11MA01827, 11MA03933, 12MA00192 du 26 juin 2012 par lequel la Cour a condamné Mme B...à remettre en l'état, si elle ne l'a déjà fait et sous le contrôle de l'Etat, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, au lieu dit presqu'île d'Isolella sur le territoire de la commune de Pietrosella Corse-du-Sud, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt...
...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu le recours transmis par télécopie, enregistré le 8 février 2005, présenté, au nom de l'Etat, par LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-000692 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de la SAS « TPM BUT », annulé l'arrêté en date du 17 mai 2004 par lequel le maire de la commune de Furiani, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure ladite société d'interrompre les travaux réalisés au lieu-dit...
...CABINET D'AVOCATS MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00366, présentée pour la COMMUNE DE GHISONACCIA, représentée par son maire en exercice, par Me Muscatelli, avocat ; La COMMUNE DE GHISONACCIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601529 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes n°278, n°279, n°280, n°281, en date du 19 octobre 2006, émis et rendu exécutoires par le président du service départemental d'incendie et...
