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...MULAND DE LIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., représentée par Me Muland de Lik, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 18 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de lui délivrer ainsi qu'à son fils allégué, M. A... C..., un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MULAND DE LIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, au-delà duquel il pourra être remis aux autorités italiennes ou reconduit à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...MULAND DE LIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1803772 du 24 avril 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MULAND DE LIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 10 juin 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination. Par un jugement n° 1605874 du 23 mars 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MULAND DE LIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2017 du préfet de l'Oise refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MULAND DE LIK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 9 août 2016 par lequel le préfet des Yvelines, d'une part l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, d'autre part, a décidé de son placement en rétention administrative pour une durée de cinq jours. Par un jugement n° 1605845 du 12 août 2016, le...