Recherche de avec pour avocat MOUZON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA01196
...MOUZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lascol Textiles a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600763/7 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 avril 2018, 11 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 décembre 2018, 16VE03382
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...MOUZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge de l'obligation, notifiée par avis à tiers détenteur émis le 17 août 2015, de payer la somme de 201 065,13 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1999 et 2000. Par un jugement n° 1507471 du 14 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2016, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2018, 18PA01324
...SCP RÉMI MOUZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° d'annuler le point 60 de l'instruction BOI-RSA-GER-20-20120912 et le point 210 de l'instruction BOI-RSA-BASE-20-20-20120912. Par un jugement n° 1704851/2-1 du 20 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 mai 2017, 15PA03019
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP RÉMI MOUZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lascol Textiles a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 à hauteur de 91 952 euros, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1405639/7 du 25 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 avril 2017, 15VE01785
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MOUZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106657 du 7 avril 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 juin 2015, 14PA00236
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP RÉMI MOUZON...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée Valtigne, dont le siège est 16 boulevard Saint-Germain, à Paris 75005, par Me Mouzon ; la société Valtigne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222053 du 13 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en principal et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 février 2013, 11VE02823
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...MOUZON...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. et Mme B...C..., domiciliés 9 avenue des Cigales à Gif-sur-Yvette 91190, par Me Mouzon, avocat ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801048 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, après supplément d'instruction, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 janvier 2012, 10PA01403
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP RÉMI MOUZON...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour la société MINA, dont le siège est 7, rue de Vouillé à Paris 75015, par Me Mouzon ; la société MINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604687/2 du 25 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 ainsi que des rappels de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 juin 2011, 10VE00846
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...MOUZON ; MOUZON ; MOUZON...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 10VE00846 le 18 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant chez M. B, ..., par Me Mouzon, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706720 en date du 2 février 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 juin 2011, 09PA02137
...SCP MOUZON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... par Me Mouzon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0420417, 0420914 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° subsidiairement, d'ordonner...
