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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 janvier 2020, 18PA01965
49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...MOUTSOUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 avril, 26 juin, 6 août 2016, 15 et 29 novembre 2017 et les 27 mars et 5 avril 2018, M. E... D..., représenté par Me C..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport d'Orly. Par un jugement n° 1603046 du 4 mai 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 novembre 2019, 17PA02183
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...MOUTSOUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 19 064,96 euros, 3 096,09 euros et 1 138,25 euros résultant de trois titres de perception émis les 20 mars 2014 et 18 mai 2015. Par un jugement n° 1406113 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2017 et 20 août 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA00233
...MOUTSOUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1604708/3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2017, M. B..., représenté par Me Moutsouka, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 16PA02287
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOUTSOUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...F...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1506691 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2016, M...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...MOUTSOUKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, le 13 juin 2013, et au tribunal administratif de Montreuil, le 19 juin 2013 : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas autorisée à effectuer un second stage, l'a radiée du corps des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice à compter du 19 juin 2013 et l'a remise à disposition du ministère de l'intérieur ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mars 2015, 14PA03442
...MOUTSOUKA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2014, présentée pour Mme E... C..., demeurant au..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310573/7 du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2009 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 février 2015, 14PA04647
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOUTSOUKA...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour Mme B...A...épouseC..., demeurant..., par Me D...; Mme A...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1400825 du 16 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 avril 2013, 12PA01776
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOUTSOUKA...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012 présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1107344-6 du 25 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2 d'annuler ledit arrêté ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 décembre 2011, 10VE01506
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...MOUTSOUKA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 14 mai 2010, présentée pour Mme Françoise A, demeurant au ..., par Me Moutsouka, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806142 du 12 mars 2010 par laquelle le président de la 8° chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2007 du maire de Brunoy délivrant un permis de construire modificatif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2011, 09PA07198
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOUTSOUKA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 décembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 27 janvier 2010, présentée pour Mme Aba Cynthia A, demeurant au ..., par Me Moutsouka ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905296 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 juin 2009 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai...
