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...MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mimmo Raval Déco a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période ayant couru du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des majorations et intérêts de retard afférents. Par un jugement no 1806551 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejet...

...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., Mme D... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Briey, d'une part, à leur verser la somme de 117 591 euros, en réparation des préjudices subis par leur mari et père du fait de la faute commise lors de sa prise en charge au sein de l'établissement, d'autre part, à verser à Mme F... la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral et à chacun de ses deux enfants celle de 15 000 euros au même titre. La caisse d'assurance maladie de...

...CABINET LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille - Quimper à lui verser la somme globale de 815 335,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du diagnostic erroné et des traitements inutiles qui lui ont été administrés à compter du 19 juin 2011 dans cet établissement et de le condamner aux entiers dépens. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé au tribunal de condamner le centre...

135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 11 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Parfondrupt a interdit la circulation des véhicules à moteur sur la voie communale dénommée " la Ruelle " à compter du 1er avril 2016. Par un jugement n° 1702775 du 28 juin 2019, le...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BM Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le versement d'une somme totale de 39 948 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de... ...MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1607628, 1701318 du 29 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1608991 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24...

54-06-06-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. ... ...MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2010 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1519756/1-3 du 19 octobre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour M. et MmeD.... Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'exécution : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grafi a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010. Par un jugement n° 1205700 du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la...