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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de... ...CABINET MOUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101214 du 18 juillet 2012 par laquelle le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de six décisions portant retrait de points de son permis de conduire, et, d'autre part, de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...MOUNIER...Vu, enregistrée le 23 avril 2010, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Mounier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901579 du 16 février 2010 par lequel le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, pour irrecevabilité manifeste, sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital affectant son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route qu'il a...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET MOUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2012, présentée pour M. C...E..., domicilié ... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007289 du 9 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a retiré un total de dix huit points de son permis de conduire à la suite...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET MOUNIER...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour Mme D...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202119 du 20 avril 2012 par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de neuf décisions portant retrait de points de son permis de conduire et de la décision référencée 48 SI, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de ce permis ; 2° d'annuler ces...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...CABINET MOUNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2012, présentée pour M. A... D..., domicilié...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905611 du président de la 1re chambre du Tribunal administratif de Lyon du 6 janvier 2012 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions verbalisées les 2 juin 2004, les 18 et 19...

03-03-03-01-04 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Questions relatives aux autorisations... ...MOUNIER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 et régularisée par courrier le 17 février 2011, présentée pour l'EARL CLOUTE, exploitation agricole à responsabilité limitée représentée par son cogérant en exercice, dont le siège est à Coslédaa-Lube-Boast 64160, par Me Mounier ; L'EARL CLOUTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901368 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police... ...CABINET MOUNIER...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour Mme Elisabeth A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000026 du 15 mars 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision référencée 48 SI du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié un retrait de deux points de...

...MOUNIER...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est ..., par Me Welsch ; l'ONIAM demande à la Cour de réformer le jugement n° 0806342/1 du 1er février 2012 du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il l'a condamné à verser aux consorts C la somme de 84 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de M. Claude C par le virus de l'hépatite C et de ramener cette indemnité à de plus justes proportions, soit à la somme totale de 17 614 euros...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MOUNIER...Vu le recours, enregistré le 17 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902093 du 15 décembre 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ses décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 23 février 2008 et 30 juin 2005 ; Il soutient que c'est...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET MOUNIER...Vu, enregistrée au greffe le 18 mars 2011, la requête présentée pour M. Madjid A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806086 du 11 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route verbalisées les 9 juillet 2004, 11 février 2005, 4 octobre 2006 et 30 juin 2007, et de la...