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54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1101775 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2013, et un mémoire, enregistré le 14 février 2014...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-01-01-01... ...SELARL MOULINIER DULATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0701606 du 23 mars 2010, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA01816 du 4 juin...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MOULINIER DULATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par ordonnance n° 1207547 du 31 juillet 2013, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a jug...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103098 du 21 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société Investim, dont le siège est au 1 Impasse des orfèvres à Vienne 38200, représentée par son gérant en exercice ; La société Investim demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805099 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SNC Immofroid 38, dont le siège est Champ Ratel Est à Agnin 38150 ; La SNC Immofroid 38 demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1104261 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2012, présentée pour la SARL For Entreprise, dont le siège est 151, Clos Grand Champ à Sallanches 74700, représentée par son gérant en exercice ; La SARL For Entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0903039 du 28 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELCA MOULINIER DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701606 en date du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour et régularisée le 22 décembre 2009, sous le n° 09LY01366, présentée pour M. C...A..., domicilié " ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608415, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour et régularisée le 22 décembre 2009, sous le n° 09LY01367, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés " La Briquetterie " à La Chapelle-du-Châtelard 01240 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602053, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la...